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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2014, que par un acte du 5 janvier 2005, la Société technique d'études et de réalisation de moules la société STERM a cédé son fonds de commerce à la société EROP et lui a consenti un crédit-vendeur, remboursable en vingt-trois mensualités, pour financer l'acquisition du stock et des encours de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 juin 2015, que la SCI Ecelc a donné à bail à M. et Mme X..., aux droits desquelles viennent M. et Mme Y..., des locaux à usage commercial ; que, se plaignant de divers désordres liés à des infiltrations d'eau, les locataires ont, après expertise judiciaire, assigné le bailleur en réalisation, sous astreinte, de travaux de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de la société Métropole télévision du 25 juillet 2006 au 19 mai 2013 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs en qualité de technicien vidéo ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Compugroup médical solutions, anciennement dénommée AXILOG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Eddie X... du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 3 avril 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 avril 2015, que, le 4 avril 2008, l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère l'UFC 38 a assigné la société Gignoux Lemaire en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic proposé par celle-ci aux syndicats de copropriétaires ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe le 10 mars 2016, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 juin 2014, que la SCI L'Orangerie de Labège a donné à bail à la société Le Regain un local commercial à usage de restauration ; qu'un incendie s'est déclaré à l'intérieur du bâtiment et que le maire de commune a ordonné la fermeture administrative des lieux en raison de la menace d'effondrement ; que la bailleresse a assigné sa locataire en constatation de la résiliation de plein...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 1er avril 2014, qui a renvoyé M. Dominique X... et la société centre d'étude et de valorisation des algues des fins de la poursuite des chefs d'escroquerie et détournement de fonds publics ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 octobre 2013, que M. X..., propriétaire de quatre lots à usage de greniers dans une copropriété, a sollicité l'annulation de la décision n° 18 de l'assemblée générale du 26 février 2010 qui lui a refusé l'autorisation de modifier l'usage de ces lots en habitation ; Attendu...