Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 2° et 5° du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 2010 en qualité de carrossier par la société Sab Lavage, a, dans une lettre du 3 mai 2011, indiqué avoir accepté un licenciement pour motif économique à compter du 7 avril sans avoir reçu les documents signés ni pu effectuer de demande à Pôle emploi ; que, par jugement du 5...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCI Viviane et la SCI Saint-Séverin 14 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2015, que l'assemblée générale des copropriétaires du 14 rue Saint-Séverin a autorisé la SCI Viviane, propriétaire de lots commerciaux, à utiliser, jusqu'au 15 septembre 1981, le passage couvert à usage de restaurant reliant les deux bâtiments de la copropriété ; que la SCI Viviane a donné à bail les locaux commerciaux à la...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-24. 407 et B 15-25. 200 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Julie Y... dite B..., M. Michel Z..., la société Pilotis Atletico et la société Rapas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2015, que M. Laurent X..., auteur et compositeur d'une chanson intitulée Les chansons d'artistes, déclarée...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Paiement - Conditions -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., M. Y...et M. Z... ont été victimes de faits d'escroquerie ayant donné lieu à une condamnation pénale de leurs auteurs et à l'octroi de dommages-intérêts ; que n'ayant pu recouvrer ces sommes, ils ont saisi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2016, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GS1 France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Traceval ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 mai 2015, que le 1er juin 2007, M. X... et Mme Y... ont acheté un immeuble en indivision à proportion de 32 % pour M. X... et de 68 % pour Mme Y..., le bien étant financé, pour partie, par des fonds personnels à Mme Y... et, pour le surplus, au moyen d'un emprunt souscrit au nom des deux concubins à hauteur de 50 % chacun ; que le bien a été revendu à une...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits au terme de laquelle ils ont évalué le montant des commissions restant à devoir au salarié après déduction des sommes déjà versées ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Haras des camélias du désistement de son pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Beci et Gorrias que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine de l'étang, et par la société Ajjis, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Domaine de l'étang ; Sur la recevabilit...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 février 2015, qu'après s'être mariés sous le régime de la communauté légale, Mme X...et M. Y...ont adopté le régime de la communauté universelle ; que l'arrêt a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra exercer de reprise ni de récompense sur ses apports en communaut...