Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2015, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 avril 1968, sous le régime de la participation aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé par jugement irrévocable du 29 octobre 1987 ; que des difficultés étant nées à l'occasion du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. X... a assign...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Ocmis Irrigazione SpA et Irtec SpA les sociétés Ocmis et Irtec que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Otech et Irrimec Srl les sociétés Otech et Irrimec ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 18 octobre 2011, que Mme X... a été déclarée adjudicataire par jugement du 4 mai 1983 d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant appartenant à M. Y... et vendu aux enchères à la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME ; que ce bien a été détruit à la suite d'un incendie le 11 février 1984...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 février 2014, que, le 8 août 1991, Mme X..., anciennement épouse Y..., a fait inscrire une hypothèque conventionnelle sur une parcelle appartenant à la société LJA, dont le gérant est M. Y..., en garantie d'un prêt ; qu'après division de cette parcelle, la société LJA a vendu la maison d'habitation...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 20 juin 2012, Bull. I n° 138, que M. X... et son épouse commune en biens, Mme Y..., ont acquis une maison d'habitation située rue... à Saint-Germain-en-Laye, l'acte d'acquisition comportant une déclaration du mari selon laquelle l'achat était réalisé « pour lui servir de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un différend portant sur les conditions d'exécution d'un contrat et de son avenant par lequel elle avait confié à la société Lacroix Electronique, devenue Lacroix Electronics solutions, l'étude et la fabrication d'un appareil électronique dénommé Eliot 100, la...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013 et les productions, que Mme X...a adhéré, le 19 novembre 2004, par l'intermédiaire de M. Y..., à un contrat collectif d'assurances et de prévoyance souscrit par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement auprès de la société Axa France vie ; que le 11 juillet 2006, Mme X...a...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X...et Mme Y...que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. B..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 décembre 2012, que la société Miroiterie vauclusienne ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 mars et 2 juin 2004, le liquidateur judiciaire le liquidateur a, le 6 décembre 2005, assigné M. X...et Mme Y...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mai 2012, que M. X..., ouvrier agricole, salarié de la société Château Cadet l'employeur, a été victime d'un accident, le 13 novembre 2006, alors qu'il conduisait un tracteur, assuré auprès de la société Groupama ; que le caractère professionnel de cet accident a été reconnu par la caisse de mutualité sociale agricole de la...