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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2016, que, le 20 décembre 2004, la société Lionsbridge Estates la société Lionsbridge a donné à bail à la société Les Auditoriums de Joinville un immeuble à usage de bureaux ; qu'un jugement du 1er décembre 2011 a placé la société locataire en liquidation judiciaire et qu'un jugement du 20 janvier 2012 a ordonné la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Interdiction des paiements - Cas - Créances... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 19 octobre 2010, la société Holding du Crozatier la société HDC a été mise en redressement judiciaire ; que M. Y..., associé, a déclaré une créance de 350 000 euros en principal et 15 764 euros correspondant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15,16,779 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que s'ils disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, les juges du fond sont tenus de répondre à des conclusions en sollicitant le rejet, peu important que le dépôt de ces dernières intervienne avant ou après le...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 septembre 2015, qu'après avoir saisi et fait vendre aux enchères publiques un immeuble appartenant à la société La Gravière la débitrice, la société Natixis, créancier poursuivant, a perçu, sur le prix, une provision égale au principal de sa créance et établi un projet de répartition qui a été contesté par la débitrice du chef de la créance d'un...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Khaled X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Action contre une déclaration d'insaisissabilité -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., commerçante exerçant à titre...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2014, que Christiane X... et M. X..., propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; que M. Y... leur a transmis, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une lettre d'intention d'achat de ce bien ; que, Christiane X... étant décédée le 11 septembre 2009, M. Y... a assigné Mme...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Julien X... est décédé le 23 décembre 2001, laissant pour lui succéder ses fils, MM. Igor et Julien X..., ainsi que sa petite fille, Mme Caroline Y..., venant à la succession par représentation de sa mère, Chantal X..., décédée le 25 novembre 1989 ; que, de son vivant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, douzième, treizième et quatorzième branches, et le second moyen, pris en ses première à neuvième branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er juillet 2014, que M. X...a été nommé, à compter du 1er avril 2010, administrateur directeur général de la société Europcar groupe la société Europcar dont la sociét...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont réalisé en 2003 des travaux dans leur appartement situé au 5ème étage d'un immeuble en copropriété ; qu'ayant acquis en 2007 un appartement situé au 4e étage de cet immeuble, M. Y... et Mme Z..., se plaignant de nuisances sonores, ont obtenu, par une ordonnance de référé du 14 avril 2009 confirmée par un arrêt du 15 décembre 2009, la condamnation des...