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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Derya X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Frédéric Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La...

...Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Clinique Jugé la clinique a souscrit, auprès de l'institution Prado prévoyance, régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale et aux droits de laquelle a succédé l'institution Prémalliance Prévoyance, un contrat d'adhésion au régime de prévoyance du personnel de l'hospitalisation privée à but non lucratif, afin de garantir les...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, le Syndicat national du personnel navigant commercial FO et l'Union des navigants de l'aviation civile CGC se sont pourvus, le 27 février 2013, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant aux sociétés Easyjet Airline company limited...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Exclusion - Cas - Sursis à statuer - Violation du... ...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Notre Dame de Sans Souci que sur le pourvoi incident relevé par M. X... , agissant en qualité de liquidateur de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, que par jugement du 5 novembre 2009...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 février 2006, la société A. Axe bâtiment a donné à bail commercial à la société Elec infor, la partie non utilisée de ses locaux d'exploitation ; que Mme X... s'est portée caution solidaire, jusqu'au 31 mars 2009 et dans la limite de 80 400 euros, du paiement des loyers...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé M. Y...et la société Global Ecopower que sur le pourvoi incident relevé par la société Théolia ; Donne acte à M. Y...et la société Global Ecopower du désistement de leur pourvoi contre la société Athanor Equities ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que cofondateur, courant 1999, de la société Théolia, M. Y...en a exercé, à compter du 6 novembre 2003, les fonctions de président du directoire, puis de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la cinquième branche du moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 avril 2004, Joseph X... et son épouse, Mme Francine Y..., ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants, M. Alain X... recevant les terres et terrains non bâtis tandis que Mme Colette X..., épouse Z..., recevait une soulte ; qu'après le décès de son père, celle-ci a demandé l'annulation pour dol de cet acte...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 13-13.779 et H 13-14.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 mars 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère l'UFC a assigné la société Foncia Andrevon, aujourd'hui dénommée société Foncia...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 8 novembre 2012, que la société GCI Laudier la société débitrice a été mise en redressement judiciaire le 12 avril 2011 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la conversion en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Méconnaissance de l'objet du litige POUVOIRS DES JUGES - Excès de... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que les jugements...