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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lesourd, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que X..., artiste peintre et céramiste, a conclu avec la société Galerie Enrico Navarra et M. Y..., agissant tant pour son compte qu'en sa qualité de représentant de la société La Tuilerie du Chaillou, un contrat ayant pour objet la fabrication et l'édition de vingt-quatre céramiques en tirage multiple, six d'entre elles étant constituées d'oeuvres déjà existantes ; que, reprochant à ses cocontractants d'avoir...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 février 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2013, pourvoi n° 12-16. 635, que, le 25 février 2005, la société Clinique X... a été mise en liquidation judiciaire ; que le 24 janvier 2007, le liquidateur a assigné la SCI Les Jardins de la Corderie ainsi que MM. Jérôme et Gilles X... et Mme Chantal X... en vue de leur voir étendre cette procédure, et, subsidiairement en...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 janvier 2016, que M. X...et Mme Y..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société de commercialisation de l'exploitation de régies publicitaires, devenue la société Centre France publicité, lui ont délivré un congé avec offre de renouvellement et revalorisation du loyer ; que, les...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Les Vignes de l'écluse et Vestia promotions, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Domaine d'application - Etendue - Régime matrimonial - Portée REGIMES... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 12 décembre 2013, que, le 26 avril 1977, Pierre X... et Zanéwia Y..., son épouse, tous deux de statut civil coutumier, ont acquis une maison située à Nouméa ; que Pierre X... est décédé le 24 décembre 2010 après avoir été placé en liquidation judiciaire, la sociét...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Coiff Sud de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait clairement et expressément de l'article 3 de l'avenant au bail, que c'était l'accord du bailleur qui était subordonné à la survenance de deux conditions suspensives et que ces conditions étant stipulées à son seul profit, seul le bailleur pouvait se prévaloir de leur défaillance, et...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions des l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse du régime social des indépendants de Bourgogne la caisse, ayant versé à M. X... des indemnités journalières pour la période...