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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu , selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mai 2016, que, par acte du 1er février 2010, la société Sirr Ingenierie, aux droits de laquelle se trouve la société SNC Lavalin, titulaire d'un bail d'une durée de neuf années à compter du 1er août 2003, a donné congé, à effet du 30 septembre 2010, sur le fondement de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, à la société SCPI...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Décision - Recours - Appel - Effet dévolutif - Défaut -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 avril 2017, que des relations de M. Y... et de Mme X... est né Z..., le ... ; qu'un arrêt du 9 février 2011 a fixé sa résidence chez la mère ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 191 F-P+B du 8 février 2017 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, 1er paragraphe après le visa, à la 3ème ligne, il faut supprimer les mots « ces textes » ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 191 F-P+B du 8 février 2017 ; Dit qu'en page 2, 1er paragraphe après le visa, à la 3ème ligne, il faut supprimer les mots « ces textes » ; Dit que le...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2015, que la Société normande d'importation automobile la société SNIA, filiale de la société Financière Guez et fils la société Guez, a conclu avec la société Fiat France, devenue FCA France la société FCA, sept contrats de distribution de véhicules neufs ; que la société FCA ayant, par lettre du 27 février 2006, résilié les contrats avec un préavis de deux ans, les...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, alinéa 1er, et 600 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le recours en révision est formé par citation, il incombe au demandeur, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté ; que des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, troisième moyen, pris en ses trois dernières branches, du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

SOCIETE COOPERATIVE - Statuts - Domaine d'application - Associés - Adhésion, retrait et exclusion - Conditions - Détermination... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coopérative des transporteurs en benne la société coopérative, coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises, a, selon délibérations de son conseil d'administration et de l'assemblée générale, décidé, en 2012, l'exclusion...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 novembre 2014, qu'en 1996 et en 2003, la société Gras Savoye NSA la société NSA et la société Gras Savoye concept la société GSC, dont M. X... était président-directeur général, ont conclu des conventions de prestations de services avec la Société Holding de gestion industrielle la SHGI, dirigée par M. X... ; que les sociétés NSA et GSC ont résilié les conventions avec effet au 31 décembre 2010 ; que soutenant que ces conventions s'étaient...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle l'ordonnance est opposée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Nationale de services automobiles NSA et Gras Savoye concept GSC, suspectant des actes de...