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MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités - Apport en... ...SCP Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 233 FS-B Pourvoi n° U 21-22.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 M. U B, domicili...

MANDAT - Mandant - Responsabilité - Cas - Dol du mandataire - Conditions - Faute personnelle du mandant MANDAT - Mandataire - Dol -... ...SCP Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 29 octobre 2021Rejet Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 287 B+R Pourvoi n° U 19-18.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 29 OCTOBRE 2021 1°/ la société ATC Agri terroir communication, société par actions...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2011, que, le 11 décembre 2004, André X... est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, Mme Suzanne Y..., ses trois enfants et ses sept petits-enfants venant en représentation de deux autres de ses enfants prédécédés ; qu'il avait rédigé trois testaments olographes datés des 12 décembre 1995, 20 avril 1999 et 10 février 2001 ; qu'une...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues Télécom de son intervention ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C..., Mme D..., Mme E..., M. F..., Mme G..., M. H..., Mme I..., M. I..., Mme J..., M. K..., Mme K..., Mme L..., Mme M..., M. N..., M. O..., M. P..., M. Q..., M. R..., la société Cynpriss, Mme S..., M. T..., Mme U..., Mme V..., M. V..., la société Kwicube, M. W..., la société Les...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1987 ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce le 11 février 2010 devant le tribunal de grande instance de Paris ; que, lors de la tentative de conciliation, M. X... a fait valoir que les époux avaient transféré leur domicile au Maroc et qu'il avait été autorisé à introduire une procédure de divorce au Maroc le 6 octobre 2009 ; Sur le premier moyen, pris en sa...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Appréciation souveraine SUCCESSION -... ...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-José X..., veuf de Jacqueline Y..., est décédé le 26 février 2007, en laissant trois enfants pour lui succéder, Catherine, épouse Z..., Véronique, épouse B..., et Sylvie, épouse A... et en l'état d'un testament olographe aux termes duquel il a déclaré léguer le capital d'un contrat...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Sterne n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la sommation du 6 mars 2007 ne visait pas la clause résolutoire stipulée au contrat, ni le délai d'un mois accordé au preneur pour s'exécuter et ne pouvait donc valoir mise en demeure, le moyen est nouveau, mélangé de fait et droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bail à construction comportait...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 décembre 2010, que Simon, né le 31 mars 2005, a été reconnu le 28 décembre 2004 par M. X... et Mme Y... ; que le couple s'étant séparé, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles, pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile, qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au père et...

...Me Jacoupy, SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société française du radiotéléphone SFR, venant aux droits de la société Jet multimédia France ; Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Espaces et réseaux numériques ERN de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le département de la Savoie et l'Université de Savoie ont voulu développer un système informatique de...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 septembre 2010, que, par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...aux torts exclusifs du mari et fixé à la somme de 180 000 euros la somme due par le mari au titre de la prestation compensatoire en capital ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur les trois moyens du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que ces...