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BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ... et Molinié, SCP Bénabent, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur les pourvois principaux n° 15-27.133, formé par Mme X... et Mme Z..., n° 15-27.798, formé par M. C..., agissant en qualité d'héritier de Franciane A..., Mme B... et M. Loïc A..., agissant en qualité d'héritier de Luc A... et n° 15-29.442...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Bénabent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PGO automobiles le débiteur a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2005 et qu'un plan de continuation a été arrêté par jugement du 19 décembre 2006 prévoyant l'apurement du passif tel qu'il sera définitivement admis en dix annuités, la première étant payable le 31 décembre 2007 ; qu'un jugement du 20 février 2007, devenu irrévocable, a fixé la créance de la...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Profit subsistant -... ...SCP Bénabent, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 13 juillet 1972, M. X... et son épouse commune en biens, Mme Y..., ont acquis une maison d'habitation située... à Saint-Germain en Laye, moyennant le prix de 430 000 francs, pour partie payable comptant ; que l'acte comporte une déclaration...

...SCP Bénabent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mars 1999, la société DAS devenue société Développement Z...société DS a consenti à M. X...et à Mme Y...agissant en qualité d'associés de la société Au Bon Chleb, en cours de formation, un contrat de sous-licence d'exploitation portant sur la transmission d'un savoir-faire concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et sur le droit d'utilisation de la marque " pétrin ribeïrou...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par promesse synallagmatique conclue par l'entremise de la société Alba immobilier, agent immobilier, M. et Mme X... se sont engagés à vendre un immeuble à M. et Mme Y... ; qu'après avoir effectué un dépôt de garantie entre les mains de la SCP notariale A...- B...-Z...- C... chargée de la réitération de la vente pour un montant correspondant à l'indemnité prévue à titre de...

...SCP Bénabent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2010, que le 1er décembre 2004, M. X... a déposé une demande de brevet français auprès de l'INPI ; qu'après avoir commencé à exploiter son invention, par l'intermédiaire de la société Adaël à laquelle il a consenti une licence exclusive, il a demandé à la société Bredema, conseil en propriété industrielle, de déposer une demande d'extension, conformément aux dispositions du traité de...

...Me Spinosi, SCP Bénabent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce, tant que la résiliation n'a pas été constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets de la clause résolutoire et que cette clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le...

...SCP Bénabent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, des chefs critiqués, l'arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2009 2009/384 est la suite de l'arrêt n° 2009/374, rendu le même jour par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et cassé ce jour pourvoi n° Q 10-10.150, et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué visées par le...

...SCP Bénabent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL X... Méditerranée était actionnaire depuis le 2 février 2003 de la société Creno, société coopérative à forme anonyme à capital variable ; que le conseil d'administration de la société Creno, réuni le 21 mars 2005, reprochant à la société X... Méditerranée divers manquements aux engagements contractés à l'égard du groupe, a décidé son exclusion à compter du 1er octobre 2005 ; que la société Creno...

...SCP Bénabent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 17 avril 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est la suite de l'arrêt N° 06/20862, rendu le même jour par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et cassé ce jour pourvoi n° X 09-16.156 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué PAR CES MOTIFS : DIT n'y...