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09/11/2010 | FRANCE | N°10-10149

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2010, 10-10149


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que, des chefs critiqués, l'arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2009 (2009/384) est la suite de l'arrêt n° 2009/374, rendu le même jour par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et cassé ce jour (pourvoi n° Q 10-10.150), et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué visées par le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT

n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt n° 2009/384...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que, des chefs critiqués, l'arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2009 (2009/384) est la suite de l'arrêt n° 2009/374, rendu le même jour par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et cassé ce jour (pourvoi n° Q 10-10.150), et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué visées par le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt n° 2009/384 rendu le 13 novembre 2009, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce qu'il a dit que la rupture immédiate du contrat d'affiliation par la société Creno Impex est intervenue de manière brutale et abusive et en ce qu'il a condamné cette société à payer à la société Balicco Méditerranée la somme de 90 939 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture ;

Condamne la société Balicco Méditerranée et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 10-10149
Date de la décision : 09/11/2010
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 09 nov. 2010, pourvoi n°10-10149


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Bénabent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:10.10149
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