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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11693
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Protection des intérêts des créanciers - Conditions -... ...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 2010, que le 23 septembre 2005, la société Thomson, dénommée ultérieurement Technicolor, la société émettrice a émis des titres super-subordonnés pour un montant global de 500 000 000 euros ; que les sociétés Unicredit bank la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2012, 10-21084
...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 octobre 2009, que M. X... est titulaire du brevet européen n° EP 0 106 997 désignant la France, déposé le 8 septembre 1983, dont la délivrance a été publiée le 21 février 1996, et qui a pour objet un procédé pour le traitement des déchets métalliques en vue de la récupération des métaux qui y sont contenus ; qu'estimant que la société Rolanfer recyclage société Rolanfer utilisait un procédé de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2012, 10-17444
...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg propreté, le 31 décembre 2001 en qualité d'agent de propreté-laveur de vitres ; qu'ayant remis à son employeur sa " démission forcée " le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 11-14419
...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière Pergolèse et à la société Financière de banque Sofib du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-11.125, que la société Peugeot a souscrit au cours de l'année 1988, pour le placement de sa trésorerie, des parts de fonds communs de placement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2012, 10-26113
...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 mai 2010, que M. Denis X..., propriétaire de la parcelle BD 575, après avoir succombé, aux termes d'un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 14 octobre 2005 devenu définitif, en sa revendication d'une bande de terrain à l'encontre de MM. Jean Y... et Adénor A..., respectivement propriétaires des fonds BD 805 et BD 574 contigus, a agi contre les mêmes aux fins de bornage de leurs fonds ; Sur le premier moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2012, 11-13131
...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 décembre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 1er août 1992 et ont eu deux enfants, nés en 1993 et 1997 ; que le tribunal de grande instance de Beziers, par jugement du 11 juin 2009, a prononcé leur divorce et a condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 120 000 euros ; Attendu que M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-17049
...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2010, que Mme X..., engagée à compter du 2 septembre 1998 par la société Publications artistiques françaises, a vu son contrat transféré à la société Artclair éditions ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-22050
CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Absence - Effets CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Inobservation -... ...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 625 et 1034, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-22893
...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2011 rendu sur renvoi après cassation Soc. 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-44. 117, que Mme X... a été engagée le 22 mars 1996 en qualité d'artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française, établissement public national à caractère industriel et commercial ; que, par contrat à durée indéterminée du 1er février 1997, elle a acquis le statut de pensionnaire ; qu'après un entretien préalable le 23 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 11-23612 et suivant
...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Realone invest ; Joint les pourvois n° T 11-23.612 et A 11-24.355 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 11-23.612, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'au moment de la signature du "compromis de vente", M. X... n'avait pas disposé du document relatif à l'état des risques naturels mais aussi que le jour de la...