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24 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 2013, 11-27779

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2011, que le syndicat des copropriétaires du 9 rue Surcouf à Paris le syndicat, soutenant avoir découvert en 2006 qu'à l'occasion du raccordement de l'immeuble au réseau câblé réalisé en 1993 avait été installée sans son autorisation dans les caves de l'immeuble une boîte d'amplification et de répartition un PAR, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2013, 12-19870

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 143-14 - Droit à un recours juridictionnel effectif - Disposition de nature réglementaire - Irrecevabilité ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 février 2012 de la cour d'appel de Saint-Denis, Mme X..., épouse Y... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 11-22050

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de la requête de la SCP Gatineau et Fattaccini que l'application faite par l'arrêt de cassation des dispositions de l'article 627 du code de procédure civile n'est pas justifiée ; Et statuant à nouveau sur le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun dans le litige l'opposant à l'association Assurance accident des exploitants agricoles AAEXA, dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-24358

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-12.399, que la société Tonnellerie ludonnaise a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Loxxia multibail, aux droits de laquelle se trouve la société Lixxbail, pour financer une machine fabriquée par la société Anthon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 11-23612 et suivant

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Realone invest ; Joint les pourvois n° T 11-23.612 et A 11-24.355 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 11-23.612, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'au moment de la signature du "compromis de vente", M. X... n'avait pas disposé du document relatif à l'état des risques naturels mais aussi que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-22893

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2011 rendu sur renvoi après cassation Soc. 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-44. 117, que Mme X... a été engagée le 22 mars 1996 en qualité d'artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française, établissement public national à caractère industriel et commercial ; que, par contrat à durée indéterminée du 1er février 1997, elle a acquis le statut de pensionnaire ; qu'après un entretien...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-22050

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini... CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Absence - Effets CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Inobservation - Effets CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Acquisition - Cas - Exclusion - Jugement rendu en premier et dernier ressort - Cassation - Saisine de la juridiction de renvoi - Absence Lorsque le jugement cassé a été rendu en premier et dernier ressort, l'absence de saisine de la juridiction de renvoi replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-17049

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2010, que Mme X..., engagée à compter du 2 septembre 1998 par la société Publications artistiques françaises, a vu son contrat transféré à la société Artclair éditions ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2012, 10-26113

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 mai 2010, que M. Denis X..., propriétaire de la parcelle BD 575, après avoir succombé, aux termes d'un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 14 octobre 2005 devenu définitif, en sa revendication d'une bande de terrain à l'encontre de MM. Jean Y... et Adénor A..., respectivement propriétaires des fonds BD 805 et BD 574 contigus, a agi contre les mêmes aux fins de bornage de leurs fonds ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2012, 11-13131

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 décembre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 1er août 1992 et ont eu deux enfants, nés en 1993 et 1997 ; que le tribunal de grande instance de Beziers, par jugement du 11 juin 2009, a prononcé leur divorce et a condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 120 000 euros...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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