Recherche de avec pour avocat SCP Benabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., antiquaire, fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 25 mars 2010 de le débouter, au vu de simples attestations, de ses demandes en restitution de biens gagés en garantie de deux prêts qui lui ont été octroyés, les 14 février 1995 et 10 juin 1996, par le Crédit municipal, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des obligations et des paiements doit...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 20 mai 2010, que la société Aventis pharma la société Aventis a consenti à la société de droit américain Wyeth une licence exclusive autorisant cette dernière à développer et commercialiser deux produits dénommés Premarin et Totelle ; que le contrat, rédigé en langue anglaise, comportait notamment un article 17.2.1 conférant une faculté de résiliation unilatérale à la société Wyeth dans...

...Me Spinosi, SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2010, que la société Suza et la société Professionnal Computer associés France société PCA, exerçant concurremment une activité de commerce de gros de produits informatiques et électroniques, sont titulaires, la première de la marque française semi-figurative "advance" déposée le 26 avril 2001 et enregistrée sous le n° 01 097 595 pour désigner divers produits et services en classes 9 et 38...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2010, qu'aux termes d'un protocole d'accord du 11 juillet 2002, la société Inéo s'est rendue acquéreur de l'ensemble des actions de la société ETC Audiovisuel détenues par M. et Mme X... et leurs quatre enfants ; que les cédants ayant souscrit une clause garantissant l'exactitude du bilan et des comptes de résultats communiqués, ainsi que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 10-25.533, A 10-25.731 et T 10-25.908 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Dijon, 21 septembre 2010, RG n° 09/02078, n° 09/02080 et n° 09/02082, que, par contrat du 24 mai 2006, soumis au droit de l'État de New York...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2009, que Mme X... ayant travaillé à compter de 1995 au service d'Andrée Y... née en 1910 et décédée en mars 2002, déclarée aux organismes sociaux à compter du 2 juillet 2001, a été licenciée pour faute grave le 20 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour...

PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Action en revalorisation - Nature - Détermination - Portée L'action en revalorisation d'une soulte ou... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que le 10 janvier 1986, Albert X... et son épouse, Mme Marie-Thérèse Y...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, mariés en 1987, ayant deux enfants nés en 1992 et 1996, sont partis aux Etas-Unis en 1998 ; qu'ils se sont séparés en 2000, M. X... étant rentré en France ; que le 23 janvier 2002, Mme Y... a déposé une demande en divorce...

...Me Ricard, SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ VINCI CONSTRUCTION FRANCE, - LA SOCIÉTÉ BOUYGUES CONSTRUCTION, - LA SOCIÉTÉ GFC CONSTRUCTION, - LA SOCIÉTÉ QUILLE, contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 9 septembre 2008, qui ont statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la...