Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Acte révélateur - Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée non... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le moyen, étant de pur droit, est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 mars 2012, que les époux X... ont souhaité acquérir un terrain appartenant aux époux Y... afin d'y construire une maison ; que sur la base des renseignements fournis par les époux Y... sur la distance existant entre le terrain et les bâtiments de l'élevage le plus proche et de l'avis favorable de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joëlle X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 29 juin 2012, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre M. Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juillet 2011 qu'à la suite de la défaillance de M. X... dans l'exécution des obligations du plan de redressement ordonné à son égard, M. Y..., ès qualités, a saisi un tribunal de commerce d'une...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2011 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-18.368, que, le 19 décembre 2002, la société SCI Les fabricants réunis de Talange la SCI Sofaret a vendu un ensemble immobilier après y avoir fait effectuer des travaux ; qu'elle a alors versé des droits d'enregistrement à taux...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mai 2011, que, le 14 novembre 2001, la société SPV Cergy la société a acquis un immeuble sous le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts et a revendu celui-ci le 18 décembre 2003 ; que, le 20 novembre 2006, l'administration fiscale a contesté sa qualité de marchand de biens et rappelé les droits de mutation éludés ; qu'un avis de mise en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gestion d'entreprise, logiciel, traitement informatique GELTI qui conçoit et commercialise des logiciels destinés aux entreprises de transports de voyageurs, en qualité de commercial suivant contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 2 janvier au 30 juin 2002, renouvelé pour une période de huit mois par avenant du 1er juillet...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que l'acte du 4 mai 1988 comportait une lacune en ce qu ‘ il mentionnait Jérémie X... comme seul héritier de Pierre X... alors que celui-ci avait six héritiers, d'autre part, relevé que Jérémie X... ayant 18 ans en 1898 n'avait pu prescrire par trente ans vers la fin de cette année-là, qu'ayant vécu avec ses parents jusqu'en 1925, il...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 9 juin 2009, que M. X... a été engagé le 30 août 2006 par la société Danh tourisme selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour 83 heures mensuelles en qualité de chauffeur de cars en période scolaire, qu'il exerçait une autre activité de maraîcher sur les marchés le vendredi matin ; qu'ayant été licencié le 1er février 2007 après avoir décliné la demande...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Jugement ordonnant la production de pièces détenues par un tiers Il... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Mende, chambre commerciale, 18 mai 2010, qu'ayant émis à l'ordre d'une société deux chèques qui, après avoir été détournés, ont été présentés au paiement par la sociét...