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...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 2012, que M. X...a assigné M. Y..., propriétaire d'un terrain contigu au sien, en bornage de leurs propriétés respectives ; que les opérations de bornage ayant révélé un empiétement sur le fonds de M. X..., M. Y...a invoqué, à titre reconventionnel, l'existence...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instance en cours -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2012, que le 30 septembre 1999, M. X... a avalisé un billet à ordre à échéance du 31 décembre 1999 souscrit par la sociét...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 mai 2012, que la société Arenor a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juin et 5 novembre 1996, M. X...étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur ; que M. X...a été remplacé le 28 mars 2000 par M. Y...le liquidateur ; qu'invoquant une faute dans la gestion du compte bancaire par la sociét...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 10 juin 2011, que la société immobilière de la Martinique la SIMAR, propriétaire d'un logement donné à bail à M. X..., a délivré à celui-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail puis l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion ; que M. X... s'est opposé à cette...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., alors gérant de la société en participation Lombard et Guérin la société en participation, et M. X... ont, le 28 janvier 2000, signé avec le représentant de la commune de Pont-de-Chéruy une convention de délégation de service public pour la prestation de services relatifs à l'organisation des foires et marchés ; que la commune ayant résilié la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 12 février et 20 mars 1996, la société Crédit logement et M. X... se sont portés successivement cautions solidaires d'un prêt, d'un montant de 56 848,24 euros, consenti par la société Crédit lyonnais à Mme Y... en vertu d'une offre préalable acceptée le 11 mars 1996 ; qu'après avoir, en raison de la défaillance de la...

SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés - Augmentation du capital - Modalités de réalisation - Consentement pur et... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 janvier 2012, que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme Résidence hôtelière de la Pointe Batterie la société a décidé, le 24 juillet 2003, de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 27 janvier 2012 a fixé les indemnités revenant à la société civile immobilière Marine la SCI par suite de l'expropriation, au profit de la communauté urbaine de Brest métropole océane BMO, d'une partie de parcelle lui appartenant, en retenant une certaine somme au titre de l'indemnité principale et de remploi et une autre au titre d'une...

...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-10.932, que M. et Mme X... ont contracté auprès du Crédit lyonnais la banque un emprunt immobilier garanti par une assurance de groupe, souscrite par la banque auprès de la Mutuelle...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Cataldo, de son intervention volontaire aux côtés de celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2011, que, les 20 janvier et 20 octobre 2006, Mme Y..., exploitante d'un débit de tabacs, et la SCI CGRC ont été mises en liquidation judiciaire, M. Z... étant désign...