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MINEUR - Juge des enfants - Enquête - Enquête officieuse - Application des principes fondamentaux de la procédure pénale Si l'enquête par... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Adrien X..., - M. Jean-René X..., - Mme Marie-Claire X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre des mineurs, en date du 15 décembre 2011, qui, pour complicité de vol aggravé, a condamné le premier à une mesure d'avertissement solennel...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Patients supposés avoir bénéficié d'actes de kinésithérapie... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 février 2013, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Caducité - Action en... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juillet 2011, que M. X... a souscrit, le 22 juillet 2002, une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec un conjoint de nationalité française ; qu'un tribunal a, par jugement du 18 septembre 2007, déclaré nul ce mariage...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juillet 2011 que M. X..., engagé en qualité de technicien informatique par la société Cicada le 16 avril 2008, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande aux fins de...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Critères de fixation - Frais exposés - Diligences accomplies... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., qui a assisté M. Mehmet Y... lors d'une instruction pénale, lui a adressé des notes d'honoraires pour un montant total de 15 619,10 euros TTC, soit, après déduction des provisions versées , un solde de 7 223,18 euros TTC ; que...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Date d'exigibilité -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la cotisation mentionnée au premier est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Civ 1, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-14. 335 que l'acte de naissance de M. Guy Roger Foka X..., né le 7 juin 1974 au Cameroun, de mère camerounaise, mentionne comme père, M. Mathieu Okpo X..., de nationalité ivoirienne ; que celui-ci ayant acquis la nationalité française le 22 novembre 1982, par son mariage avec une Française, M. Foka X... a demandé, en 2003, la délivrance d'un certificat de nationalit...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X...,- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 mars 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré le premier pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de M. X...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière du 18 juillet 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société le Crédit lyonnais a mis en place en 2007 un projet de réduction des effectifs par voie de départs volontaires anticipés et, dans le cadre d'un accord collectif du 18 juillet 2007, elle a offert la possibilité aux salariés, sous certaines conditions d'ancienneté, d'anticiper le moment...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 janvier 2011, que M. X..., demeurant en Algérie, a été débouté d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie du 17 août 2005 qui a refusé de fixer une nouvelle date de fixation des réparations liées à un accident du travail du 20 décembre 1973 en raison de la prescription de la demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire contradictoire la décision et de le débouter...