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...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt garanti par le cautionnement de la société Crédit logement ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme et a obtenu de la société Crédit logement, le paiement du solde du prêt ; que cette dernière, subrogée dans les...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 décembre 2013, qu'engagée par l'association Saint-Jean Le Baptiste en qualité d'infirmière, à compter du 6 juin 1994 par contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1999, Mme X... a, par une lettre du 20 décembre 2010, été licenciée pour inaptitude médicalement constatée...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Generali vie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2012, n° 10-20. 784, rectifié le 5 février 2013, que M. et Mme X... ont bénéficié de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 septembre 2013, que la commune d'Annemasse a acquis en 1981, par préemption, une parcelle de terre, cadastrée A n° 3401, de M. X... lors de la constitution d'une réserve foncière au sein d'une zone d'aménagement différé instituée par le Préfet du département par arrêté du 13 mai 1974 ; que la commune a conclu le 28 mars...

DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Renonciation de l'héritier du donataire - Effets - Date -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 septembre 1998, M. et Mme X... ont consenti à leur fille, Viviane, une donation portant sur une maison d'habitation et un terrain, l'acte stipulant un droit de retour en cas de décès...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-4 - Droit de propriété -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.13-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui permettent à l'expropriant de saisir le juge à tout moment...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Thelem assurances de son désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife Assurances et la société Mutuelles du Mans ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une cour d'appel ayant statué par...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du ministre de l'économie et des finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Besançon, 23 janvier 2013, fixe l'indemnité de dépossession revenant à M. et Mme X..., par suite de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que la convention non signée du 1er juin 2003 stipulait que les loyers étaient considérés comme des avantages en nature, que les parties avaient signé le procès-verbal de réunion du personnel de l'EARL du 25 juillet 2003 précisant que la mise...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 30 mars 2010 a prononcé le divorce des époux Jean-Marc X... et Danielle Y... aux torts de l'épouse et débouté celle-ci de sa demande de prestation compensatoire ; qu'invoquant la fraude commise par son ex-époux, Mme Y... a formé un recours en révision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après...