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...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...- X... Mohamed, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 21 mars 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Stéphane Y... et d'Abdelmajid Z... du chef de diffamation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 23,29,32 et 42 de la loi du 29...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Faits liés à la fonction ou à la... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice,- LA SOCIÉTÉ MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de diffamation et d'injure publiques envers un...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un premier arrêt de cour d'appel 2e civ., 8 février 2006, pourvoi n° 05-13.087 que la société Concurrence a conclu avec la société Kelkoo, exploitant un site informatique de recherche de prix, un contrat de partenariat pour la diffusion publicitaire de ses produits et...

1° FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Déclaration judiciaire de paternité - Effets - Dommages-intérêts... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 22 novembre 1983, à un enfant prénommé Jonathan, reconnu successivement le 9 août 1995 par M. Y..., puis le 9 août 1999 par M. Z... ; que le tribunal de grande instance de Montpellier a annulé la reconnaissance faite...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Distributeur - Obligation de vigilance - Manquement - Caractérisation - Applications... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... née le 21 janvier 1974, a recherché la responsabilité de...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Distributeur - Obligation de vigilance - Manquement - Caractérisation - Applications... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... a recherché la responsabilité de la société UCB Pharma...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Résolution - Clause résolutoire - Exception... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2005, rendu en matière de référé, que les époux X... ont acquis de la société Marignan Habitat, un appartement...