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CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Délai de pourvoi - Point de départ - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS PAR... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1999 par la maison de retraite du Bon secours en qualité de secrétaire administrative, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du personnel et de la paie, a été licenciée pour faute lourde le 22 mai 2007, pour détournement de correspondances et carences dans la gestion des visites médicales obligatoires des salariés ; que la juridiction prud'homale, saisie...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Media Saturn France, Saturn Aubergenville, Saturn Ivry-sur-Seine, Saturn Domus Rosny-sous-Bois, Saturn Aulnay-sous-Bois que sur le pourvoi incident relevé par la société Etablissement Darty et Fils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Darty et fils la société Darty dont le siège social est à Bondy, dans le ressort territorial du tribunal de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Définition - Charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 avril 1989 par la société Ipodec aux fins d'être détaché en qualité de directeur d'exploitation auprès de sa filiale colombienne, la société CCL ; que le salarié bénéficiait d'un logement et d'un véhicule de fonction et que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la modification de la destination des locaux était intervenue le 30 juin 2005, soit au cours du bail à renouveler, et souverainement retenu que les nouvelles activités du preneur, qui n'étaient pas incluses dans le bail d'origine, caractérisaient un changement notable de la destination des locaux, la cour d'appel en a exactement déduit que le déplafonnement du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Blue Line, à compter du 1er mars 2003 jusqu'au 30 juin 2003, en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée motivé par un accroissement temporaire de l'activité lié à une demande accrue de vols ; qu'un second contrat a été conclu pour le même motif, le 26 juin 2003 prenant effet le 4 juillet 2003 pour se terminer le 25 octobre 2003 auquel...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2009, que le syndicat des copropriétaires du 57 rue de Clignancourt à Paris le syndicat a fait assigner la société civile immobilière Bambal, nouvellement dénommée Mazaa la SCI, propriétaire des murs d'un local commercial et M. X..., locataire de ce dernier, en résiliation de la location et paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le permis de construire délivré le 2 juin 2004 devait être considéré comme caduc, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, et qui a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice personnel, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mars 2010, que M. X... était actionnaire et directeur général de la société Management Team, société-mère de la société Mory dirigée par M. Y... ; que M. X... ayant cédé ses actions à la société Superga Lux dont M. Y... est administrateur, cette dernière société, invoquant le dol et la déloyauté de M. X..., a assigné celui-ci en réduction du prix ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Superga Lux fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exploitait en son nom personnel une entreprise, Euro Trading, dans des locaux se situant en dessous de son appartement ; qu'il a été incarcéré du 13 janvier 2005 au 25 octobre 2006 ; qu'en 2005, M. Y... s'est installé chez lui, avec son accord ; qu'en vertu d'un contrat à durée déterminée du 20 juillet 2006, établi au nom de "la sociét...