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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 novembre 2011, 09-70852

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-70852
Numéro NOR : JURITEXT000024762364 ?
Numéro d'affaire : 09-70852
Numéro de décision : 31101290
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-02;09.70852 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2009), que le syndicat des copropriétaires du 57 rue de Clignancourt à Paris (le syndicat) a fait assigner la société civile immobilière Bambal, nouvellement dénommée Mazaa (la SCI), propriétaire des murs d'un local commercial et M. X..., locataire de ce dernier, en résiliation de la location et paiement de dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 117 et 118 du code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ;
Attendu que, pour déclarer la procédure régulière, l'arrêt relève que la SCI soutient que la société Sogeab ne justifie pas de sa qualité de syndic et que l'action introduite par elle en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires et la déclaration d'appel sont irrecevables et retient que la SCI, qui avait été assignée à l'origine par la société IPG, syndic, n'a pas soulevé dans ses premières écritures son interrogation quant au statut de la société Sogeab ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de fond de la déclaration d'appel effectuée au nom du syndicat par une personne n'ayant pas la qualité de syndic peut être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer la procédure régulière, l'arrêt retient que le syndicat a pris en cours de procédure d'appel des conclusions d'intervention volontaire de Mme Y... en qualité de " président syndic " ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le nouveau syndic est intervenu à l'instance avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 57 rue de Clignancourt à Paris 18e aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 57 rue de Clignancourt à Paris 18e et le condamne à payer à la SCI Mazaa la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la SCI Mazaa
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires du 57, rue de Clignancourt à Paris 18ème et d'avoir condamné la SCI Bambal, désormais dénommée SCI Mazaa, à lui payer la somme de 9. 000 € ;
AUX MOTIFS QUE la SCI Bambal affirme que la société Sogeab, qui prétend agir en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires, n'en justifie pas ; qu'elle affirme ainsi que l'action de la société Sogeab en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires est irrecevable, de même que l'est la déclaration d'appel ; que la SCI Bambal a pris des premières conclusions dans le cadre de la procédure d'appel le 30 novembre 2007 sans soulever de moyen de nullité in limine litis ; qu'elle y indiquait n'avoir pas été représentée en première instance et n'avoir pas eu connaissance des pièces du syndicat 1 à 54 ; qu'elle concluait à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions, puis, ensuite, à ce que l'appelant soit dit irrecevable et subsidiairement mal fondé en ses demandes et condamné à lui payer 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné aux dépens de première instance et d'appel ; que les moyens de nullité et d'irrecevabilité n'ont pas été, ainsi, soulevés avant toute défense au fond ; que si l'absence de pièces communiquées par l'appelant est patente puisque seul l'arrêt du 23 septembre 2004 avait été communiqué à la SCI avant ses premières conclusions, le reste des 54 pièces n'ayant été communiqué que le 7 février 2008, il n'en reste pas moins que la SCI n'a pas soulevé in limine litis le moyen relatif à l'acte d'appel, moyen d'ailleurs erroné, puisque l'appel a été effectué par le syndicat représenté par son syndic dont est donné le nom, Sogeab, sa qualité de société anonyme et l'adresse de son siège social et que le document évoqué à l'appui de l'affirmation d'une adresse inexacte de la SCI porte en fait la mention « non réclamé » … ; que l'absence de production des pièces du syndicat ne permettait certes pas à la SCI de connaître les conditions de désignation de la société Sogeab comme syndic ; qu'il reste que la SCI, qui avait été assignée à l'origine par le syndicat IPG, n'a pas soulevé dans ses premières écritures son interrogation quant au statut de Sogeab ; que, par ailleurs, le syndicat a pris au cours de la procédure d'appel des conclusions d'intervention volontaire de mademoiselle Y... en qualité de « président syndic » ; que le syndicat produit un procès verbal d'assemblée générale du 20 juin 2006 d'où il ne ressort qu'il n'est pas donné quitus au syndic de sa gestion, que le cabinet Sogeab ne sollicite pas le renouvellement de son mandat et que les copropriétaires décident d'adopter un mode de gestion par syndicat coopératif, mademoiselle
Y...
étant élue comme Présidente syndic ; que la procédure est donc régulière ;
1°) ALORS QU'est nulle la déclaration d'appel effectuée au nom d'un syndicat des copropriétaires par une personne n'ayant pas, ou plus, la qualité de syndic au jour de l'acte ; que cette irrégularité de fond affectant la validité de l'acte peut être proposée en tout état de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une assemblée générale des copropriétaires du 57 rue de Clignancourt du 20 juin 2006 n'avait pas renouvelé le mandat de la société Sogeab et avait désigné mademoiselle
Y...
comme syndic ; qu'ainsi la déclaration d'appel effectuée le 21 mai 2007 par la société Sogeab alléguant faussement de sa qualité de syndic était nulle, ce qui pouvait être invoqué en tout état de cause ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 74, 117 et 118 du Code de procédure civile et l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
2°) ALORS QUE l'irrégularité résultant du défaut de pouvoir du soi-disant syndic qui a interjeté appel d'un jugement au nom d'un syndicat des copropriétaires ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai d'appel ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, mademoiselle
Y...
, est intervenu volontairement à l'instance par des conclusions du 9 avril 2009, soit après l'expiration du délai d'appel du jugement du 24 octobre 2006 ; qu'en jugeant cependant que cette intervention volontaire tardive avait régularisé le défaut de pouvoir de la société Sogeab, la cour d'appel a violé les articles 117, 121 et 528 et suivants du Code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 septembre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 02 novembre 2011, pourvoi n°09-70852

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 02/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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