Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone - page 4

...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 10 février 2002, pourvoi n° E 03-13.218, que les époux X... qui ont acquis deux parcelles de terre à la société SAAF, ont notifié les actes de vente à la société White SA la société White, créancière hypothécaire de la sociét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2006, que M. X..., engagé par le Crédit lyonnais le 1er août 1973, a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes parmi lesquelles une indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 29 de la convention collective de la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 janvier 2000, M. et Mme X... les époux X..., M. Y..., représentant la société Seafari Red Sea, et MM. Z... et A..., représentant la société Seafari France, qui exploite son activité sous la dénomination Seafari Aquarev, ont signé un contrat d'association par lequel ils ont convenu de créer une société de droit égyptien, dénommée société Seafari Safaga, ayant pour objet...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Capri Codec et conseiller prud'homal depuis le 11 décembre 2002, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2, L. 412-18 et R. 513-107-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 septembre 2006, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Loca Brenne à lui verser diverses indemnités résultant de la rupture d'un contrat de travail; que le conseil de prud'homme s'étant déclaré incompétent, l'intéressé a formé un contredit devant la cour d'appel qui, évoquant le fond du litige après avoir infirmé le jugement du chef...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Joint les pourvois n° Z 06-10.810 et n° D 06-10.837 : Attendu que les moyens identiques de cassation annexés aux pourvois n° Z 06-10.810 et n° D 06-10.837, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non admis les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Exercice de la profession - Usages de la profession - Règlement de la chambre de la compagnie -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Exerçant l'action disciplinaire, le président de la chambre des avoués de la cour d'appel de Versailles a assigné M. X..., avoué près ladite cour, devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur les fautes imputées à ce dernier ; que l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement, a prononcé la destitution de l'avoué poursuivi ; Sur...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de choses - Domaine d'application. Le maître d'ouvrage... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boutet, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mai 2004, que M. X... ayant, après l'acquisition d'une villa, constaté l'apparition de fissures, a fait une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Axa France, assureur...