Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cyfra + a commandé à la société Kenwood corporation, dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement en date du 1er septembre ou 1er décembre 1999 et suivant bons de commandes des 13 mars et 26 avril 2001, 4 680 décodeurs livrables entre juillet et septembre 2001 moyennant le prix de 748 441, 01 euros ; que la sociét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 29 avril 2008, que la SA Chantilly, devenue la SNC Le Chantilly la SNC, a conclu le 20 juillet 1999 avec le GIE Pari mutuel urbain le PMU un contrat intitulé point PMU ; que la SNC a été mise en redressement judiciaire le 11 mai 2001 ; que son plan de cession a été arrêté par jugement du 27 mai 2002, M. X... étant désigné commissaire à son exécution ; que le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 546 du code de procédure civile ; Attendu que l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel s'apprécie au jour de l'appel, dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Destel ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 28 septembre...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros et à M. Z... et à la société AGF une somme de 2 500 euros...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Alessandrino,- X...Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 novembre 2008, qui a condamné le premier, pour faux, usage, recel de détournement de fonds publics et corruption active, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, le second, pour usage de faux, détournement de fonds publics et corruption passive...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2009, la SCP Thomas Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la société Kapagama et de la société Kosinus contre une décision rendue le 28 mars 2008 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B dans le litige les opposant à M. Christian X... et autres ; Attendu...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le premier moyen : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que lors de l'émission le 16 février 2004 " Complément d'enquête " M. Z..., avocat, interrogé sur les circonstances dans lesquelles serait intervenue " une négociation entre l'homme d'affaires et les impôts qui se serait soldée par un chèque de M. X... au Trésor public de 450 millions...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Exonération des responsabilité - Clause... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société EGP Entreprise générale portuaire société EGP, qui avait confié à la société Federal express international France société Fedex l'acheminement depuis la France par voie aérienne de colis de vin vendus à un client londonien, a, après livraison...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 mars 2008 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale financière et économique, 13 juin 2006, pourvoi n° Y 05-12. 093, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 3 juin 1991, de la société Etablissements Fages le débiteur, M. X... étant désigné administrateur, le tribunal, par jugement du 3 août 1992, a arrêté le plan de continuation de l'entreprise et...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., gérant de la SCI Le Clan 22 la société, a été blessé en chutant d'une échelle permettant d'accéder à l'étage de l'immeuble vendu la veille à la société par M. Y... et Mme Z... ; qu'il les a assignés en réparation de son préjudice, en présence de la caisse régionale des commerçants et artisans du Rhône ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième...