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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 12 décembre 2012, que le 27 août 2002, est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme X...- Y..., qui avait quitté la voie de circulation qui lui était réservée, et le véhicule conduit par M. Z..., qui venait en sens inverse ; que Mme X...- Y... ayant été blessée, a assigné M. Z..., son assureur, la société Generali France...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Contestation sérieuse - Caractérisation -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Balipro de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etablissements Chanal Hugon et contre la société Aviva assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 février 2012, et les productions, que des marchandises appartenant à la société Balipro ont présenté des dommages à l'issue de leur transport effectué par la société Transports Feuillet la sociét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, chargée par la société Marignan Résidences, promoteur immobilier, en vertu d'un "mandat non exclusif de vente" consenti le 27 septembre 2007, pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction, de procéder à la commercialisation par lots de deux ensembles immobiliers que celle-ci projetait de construire sur un...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld à Paris 9e le syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Cabinet Soulat-Frolat et la société MJA, pris en sa qualité de liquidateur de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2011, qu'à la suite d'infiltrations apparues dans son appartement, M. X... a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 mai 2012, que les époux X...ont confié à M. Y...des travaux de rénovation de leur maison ; que se plaignant de malfaçons les époux X...ont assigné, après expertise, M. Y...en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux X...une certaine somme au titre du coût de la reprise des désordres alors, selon le moyen...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mai 2012, que la société Marignan résidences, propriétaire d'un terrain à Saint-Etienne, a obtenu un permis de construire l'autorisant à réaliser un ensemble immobilier et a proposé à la société Bâtir et loger de lui céder des droits à construire sur l'un des bâtiments ; qu'une promesse de vente a été signée par les parties les 11 et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2011 statuant sur renvoi après cassation 2e Civ, 16 décembre 2010 n° 10-15.080 que par ordonnance du 30 avril 2009, rendue par le président d'un tribunal de grande instance sur requête présentée le même jour par l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière du Val-de-Marne et la Fédération des employés et cadres Force ouvrière les syndicats, un huissier de justice a ét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2012, statuant en matière de référé, que la commune de Sainte-Agnès a assigné M. X... pour qu'il soit condamné à enlever des déblais et remblais déposés sur les parcelles AA 207 et AA 308 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé l'arrêt retient, par...

ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Effets - Prétentions non... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-14. 052, J 12-14. 063 et M 12-14. 065 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y... et Mme A... ont été engagés verbalement à temps partiel en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, les deux premiers en septembre 1989, la dernière en juin...