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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de la société Spie Batignolles TPCI en qualité d'ingénieur topographe, a été victime le 7 octobre 1991 d'un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Redressement ou liquidation judiciaire du... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 février 2012, que M. X... ayant été placé en liquidation judiciaire, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un bien immobilier lui appartenant ; que cette décision a été confirmée...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Paul X..., associé aux côtés de M. Alain X... et de Mmes Marianne et Françoise X... au sein de la société civile d'exploitation agricole X... la société, a demandé la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de celle-ci ; Attendu que...

...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Meubles et couveuses Leclercq l'employeur a été victime, le 28 janvier 2003, d'un accident qui a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, devenue caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai la caisse ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'après avoir, par acte du 16 mars 2004, assigné en référé, aux fins de désignation d'un expert judiciaire, la société Sanofi Pasteur, venant aux droits de la société Institut Mérieux, fabricant du vaccin contre la poliomyélite qui lui avait été administré, sous la forme de doses buvables, en trois...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2011, qu'en 2000, l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC devenu l'établissement public Paris Habitat OPH Paris Habitat ayant entrepris la réhabilitation d'un groupe d'immeubles, a confié le lot ravalement à la société SETRAB, qui a sous-traité les travaux à la société CBS assurée par la société MAAF ; que se plaignant de désordres...

PROPRIETE - Immeuble - Acquisition conjointe - Clause d'accroissement - Effets - Droit à la propriété de l'immeuble en son entier par... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 novembre 2010, que le 22 juillet 1994, M. X... et Mme Y... ont acquis une maison d'habitation par un acte comportant une clause d'accroissement ; que Mme Y... est décédée le 8 août 2000, son décès étant la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, l'URSSAF du Nord a notifié à l'association Lille université club l'association un redressement comportant plusieurs chefs ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 24 février 2006, l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles D. 171-2...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 11-21.746 et F 11-21.830, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mai 2011, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 31 mars 2009, la mutualité sociale agricole Ile-de-France la MSA a déclaré une créance au titre du solde des cotisations dues pour les années 2004 à 2007 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° F...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... justifiait, sur la parcelle litigieuse, de la seule construction d'un abri en 1998, mais ne justifiait ni d'une participation financière à l'entretien de la partie de quai avec appontement à laquelle chaque propriétaire était tenu, ni du versement d'une redevance au titre de l'occupation de la parcelle, la cour d'appel, qui a souverainement...