Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

41 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2014, 12-26353

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait vérifié la réalité du domicile du destinataire en mentionnant que son nom figurait sur les boîtes aux lettres et constaté l'absence d'une personne pouvant recevoir l'acte, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'assignation était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 13-11355

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 novembre 2012, que M. X... a souscrit le 10 juin 2001 un contrat de prévoyance garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale toutes causes, auprès de la société GAN assurances vie, aux droits de laquelle vient la société Groupama GAN vie l'assureur ; que victime le 29 octobre 2002 d'un accident de la circulation, M. X... a fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23372

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant acquis auprès de la société commerciale Citroën un véhicule d'occasion après avoir été informé que celui-ci avait été accidenté et réparé selon les normes constructeurs, a, au vu du rapport d'expertise judiciaire qui précisait que la réparation du véhicule avait consisté en la remise en ligne de la caisse sur marbre, assigné la société commerciale Citroën afin de voir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2013, 12-14685

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que par l'arrêt du 13 juin 2013 susvisé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt rendu le 7 décembre 2011 par la cour d'appel de Bordeaux sur des moyens présentés tant dans le pourvoi principal que dans un pourvoi incident ; Attendu que le Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et la société Allianz, auteurs du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2013, 12-22742

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 mai 2012, est la suite de l'arrêt qui a été partiellement cassé par arrêt rendu le 13 juin 2013 sur le pourvoi n° 12-14.685 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation partielle entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2013, 12-23138

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Obligation d'information - Information du lien matrimonial - Acte positif - Défaut - Effet BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Expulsion - Opposabilité - Cas - Epouse du locataire Une cour d'appel qui retient qu'un locataire ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la bailleresse, le fait qu'il était marié, peut en déduire que la procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-16942

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leur seize branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2012, que la société Compagnie européenne de garanties et cautions la CEGC, auparavant dénommée Société d'assurance des crédits des caisses d'épargne de France, a, par acte du 3 septembre 1999, modifié le 31 mai 2006 et renouvelé le 11 février 2008, conclu avec la société GE money bank la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2013, 12-21845

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 novembre 2011, que M. et Mme X... ont confié des travaux à l'entreprise CRB ; que sont intervenus sur le chantier MM. Y... et B... ; que des désordres étant survenus en cours de travaux, MM. Y... et B... ont déposé la couverture réalisée et ont abandonné le chantier ; que M. et Mme X... les ont assignés en indemnisation de leur préjudice ; Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 12-83061

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme Odette X..., M. Leslie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, les mémoires en défense et en réplique produits ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-14685

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 1997, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un camion du service départemental d'Incendie et de secours SDIS, assuré auprès de la société AGF, devenue la société Allianz l'assureur ; que par jugement du 10 décembre 2008, un tribunal de grande instance a limité le droit à indemnisation de M. X... à 75 %, indemnisé un certain nombre de postes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.