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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2012, que M. X..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mme Y... et à M. Z..., les a assignés en résiliation du bail et en paiement des sommes restant dues ; qu'avant dire droit, la cour d'appel a invité M. X... à justifier de la suite donnée à la procédure de saisie des rémunérations engagée à l'encontre de M. Z... en exécution de la condamnation en paiement...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 juin 2012, que la société Bijouterie X... la bijouterie a conclu un contrat avec la société SGS Sage la société SGS, portant sur la télésurveillance et la gestion des alarmes de son magasin ; qu'ayant été victime d'un cambriolage de ses locaux le 10 août 2007, la bijouterie a assigné la société SGS et son assureur, la compagnie AGF courtage, devenue société Allianz, en réparation de son préjudice ; Attendu...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 13 novembre 2008 et 30 septembre 2010 qu'un juge aux affaires familiales a prononcé en avril 1998 le divorce de Mme X... et M. Y... et a homologué l'acte de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Mme X... a assigné en 2006 M. Y... et la société Allianz vie pour obtenir la restitution de fonds placés sur un contrat d'assurance-vie souscrit par les époux à l'époque...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., de nationalité française, a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Nice, le 21 septembre 2009, à l'encontre de M. Y..., de nationalité britannique, résidant en Belgique ; que celui-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction française au motif que, si son épouse résidait en France jusqu'en juillet 2009, elle résidait en...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Article L. 113-3 du code des assurances - Dispositions d'ordre public - Assurance mixte -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 avril 2011, que Mme X... a souscrit le 22 février 1986 auprès de la société d'assurances AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie l'assureur, un contrat garantissant les risques décès, invalidité et incapacité ; qu'ayant été victime le 31...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si une citation en référé interrompt la prescription, l'effet interruptif cesse dès qu'est rendue l'ordonnance mettant fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., ayant été blessé le 23 décembre 1992 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré par la Sociét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113- 1du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2009, que M. X... l'assuré a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société GAN prévoyance l'assureur dont l'objet était de garantir le paiement de prestations en cas d'incapacité, d'invalidité, d'hospitalisation ou de décès ; que le 28 septembre 1990, le contrat initialement souscrit a été transformé en un contrat dénommé GAN...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les sociétés Saint-Michel et Les Quatre Saisons ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme principale de 4573,47 euros à M. Y... qui lui réclamait celle de 990 918,61 euros, la cour d'appel a retenu que le prétendu aveu judiciaire sur lequel était fondé le montant de cette prétention ne pouvait être admis puisqu'il s'appuyait sur...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de cadre commercial par la société Istar, devenue la société Infoterra France, le 2 janvier 2002 ; que son contrat prévoyait une rémunération fixe et une rémunération variable, laquelle devait être déterminée chaque année par un avenant, en annexe au contrat, en fonction de ses objectifs et des objectifs des secteurs d'activité qui lui seraient confiés ; que les secteurs d'activité confiés, en 2002, dans le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Etendue - Détermination - Portée... ...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 avril 1996, M. X..., facteur, poursuivi par un chien au cour de sa tournée en motocyclette, a fait une chute et s'est blessé ; qu'il a, après expertise médicale, assigné en responsabilité et réparation devant le tribunal de grande instance le propriétaire du chien, M. de Y...