La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini - page 10

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui assurait l'entretien du matériel de la société de navigation fluviale Soflutraf, devenue la société fluviale de transports et conseils la SFTC, est intervenu sur deux péniches dénommées "Garonne" et "Chantal" ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'une mesure d'expertise judiciaire qui avait été ordonnée en référé par un président de tribunal de commerce à la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 mai 2010, que, par acte sous seing privé du 24 juin 2006, la société civile immobilière Marie de l'Esplanade la SCI a promis, par l'intermédiaire de la société Suzy, agence immobilière, de vendre à M. X... un appartement d'environ 86 m ² pour le prix de 200 000 euros, cet acte devant être réitéré avant le 15 septembre 2006 ; que le certificat de mesurage établi trois jours...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Equip'buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne "Bureau center", impliquant l'adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, constituée par la société Majuscule ; que les résultats...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société AGF, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Hermex, Sodiaal international et la Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, ainsi que par la société Eurosérum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1986, la société Hermex le vendeur initial, assurée par la société PFA, aux droits de laquelle vient la société AGF, a vendu une cuve centrifugée...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Sandrine X..., épouse Y...,- La société Allianz IARD antérieurement dénommée AGF, partie intervenante,- M. Michel A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 18 octobre 2007, que M. X..., salarié de l'hôpital d'Aubagne depuis le 21 juin 1999, a été victime le 11 décembre 2000, d'une chute avec traumatisme crânien et perte de connaissance ; que, le 4 avril 2002, il a effectué pour "maladie rythmique grave" une déclaration de maladie professionnelle, qui a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy,- LA SOCIÉTÉ ADVENTURE SA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 26 novembre 2009, qui, pour blessures involontaires, les a condamnés respectivement à 6 000 euros et 30 000 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils concernant la société ESSONNE PARAMOTEUR, et renvoyé aux premiers juges pour statuer sur les intérêts civils de Jacques Y... et Maxime Z... ; Vu les mémoires, en demande et le mémoire en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 08-12.236, formé par la société C et A France, et F 08-12.434, formé par la société Suprema Strick-und Wirkwarenfabrik, qui attaquent le même arrêt : Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Suprema, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter des débats la pièce communiquée sous le n° 48 par la société Suprema, l'arrêt...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Gan Assurances Vie hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord collectif du 27 mars 1997, étendu par arrêté du 19 juillet 1999, a institué un régime minimum obligatoire de prévoyance bénéficiant à tous les personnels des entreprises visées par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, étendue par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Application du droit de l'Union européenne - Conformité d'un acte... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 12-14.752 et P 12-14.964 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont comparables : Vu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et...