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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que les consorts X... ne démentaient pas la connaissance par leur père du projet de ligne à très haute tension ni l'absence de communication de cette information à la société Novoprom, que le caractère hypothétique, voire inexistant de ce projet, invoqué par les consorts X... ainsi que le fait qu'il concernait une zone géographique très étendue, étaient contredits par...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est propriétaire d'une parcelle cadastrée AB 109 sise sur le territoire de la commune de Saint-Chaffrey la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble , 10 janvier 2012, que M. X... estimant que les deux contrats qu'il avait souscrits auprès de la société Groupama GAN Vie GAN Vie dénommés l'un, "Multigan" et l'autre, "rente immédiate et temporaire Obligan" , ne rapportaient pas les revenus qui lui avaient été annoncés dans un document intitulé "Plan, revenus, épargne ", a assigné la société GAN vie en paiement de la somme qu'il escomptait percevoir...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Allianz que sur le pourvoi incident relevé par la société ABS-RICA Ateliers Bernard Serin réalisations industrielles et chimiques de l'Aube ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 9 novembre 2011, que la société ABS-RICA Ateliers Bernard Serin réalisations industrielles et chimiques de l'Aube la société ABS a vendu des...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2011, que Mme X... a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte et président du groupement des bâtisseurs du centre Var, entrepris de faire construire une maison d'habitation ; que les travaux ont été confiés à M. Z..., assuré auprès de la société Allianz venant aux droits de la société AGF, qui a sous-traité les...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2011, que la société Groupe Mitsiu la société Mitsiu a conclu un contrat, avec la société Sécuritas alert services la société Sécuritas, portant sur des prestations de télésurveillance et d'assistance intervention, pour la protection de ses locaux, par ailleurs assurés pour le risque vol auprès de la Compagnie AGF courtage iard entreprises, devenue société Allianz ; qu'ayant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 10-19.320 et G 10-19.321 ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus en matière de référé, que MM. X... et Y..., engagés par contrats de mission successifs du 29 novembre au 23 décembre 2005 avec possibilité d'extension jusqu'au 27 décembre 2005 en qualité de télé-enquêteur par la société Triangle Ouest pour être mis à la disposition de la société Phone avenir, ont saisi en référé la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument omises, que la société ADM constructions avait établi les plans de l'ouvrage sur la base desquels le permis de construire avait été obtenu, que l'expert imputait le surcoût des travaux à cette société, dont le plan en coupe était faux puisqu'il dessinait une pente de 27 % alors que la pente réelle était de 39 % et ajoutait que la quantité de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable de la destination des... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 novembre 2010, que, par acte du 22 mars 2005, Mme X... et M. Y..., respectivement usufruitière et nu-propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Z..., lui ont délivré congé avec offre de renouvellement, moyennant un...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 10-10. 921 et W 09-72. 850 qui concernent la même affaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2009, qu'à la fin des années 1980, la société anonyme d'économie mixte Euralille ci-après SAEM s'est vue concéder l'opération d'aménagement de la ZAC Euralille, le projet, dénommé " Triangle des gares ", devant comporter un centre commercial et de loisirs ainsi que cinq tours ; que...