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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage constructions Picardie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la clinique Victor Pauchet De Butler ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eiffage constructions Picardie société Eiffage a effectué les travaux de gros oeuvre de la construction de bâtiments d'extension d'une clinique appartenant à la SCI Saint Patrick la SCI ; que M. Y... et Mme Z..., propriétaires...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X..., vendeurs, avaient déclaré, dans l'acte de vente, que l'immeuble disposait d'un système d'assainissement individuel alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'il n'était pas conforme à la réglementation puisqu'ils n'avaient jamais eu à l'entretenir ou le vidanger et que les effluents se déversaient dans une faille géologique, la cour...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 25 novembre 2009, de rejeter son action en responsabilité contre M. Y..., médecin gynécologue, qui, le 4 mars 1994, à l'occasion d'une césarienne pratiquée en urgence en vue de la naissance de son quatrième enfant, a procédé à une ligature des trompes de Fallope, alors, selon le moyen...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal de la société Euralis gastronomie et du pourvoi incident de l'association Eurapalm, rédigés en termes identiques, tels qu'ils figurent aux mémoires de ces parties et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 décembre 2010, que le 11 avril 2002, M. X... a, d'une part, adhéré à l'association Eurapalm...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-14. 311 et R 11-14. 594 ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et à la société Adia du désistement de leurs pourvois dirigés contre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 1er avril 2011, que par acte authentique du 12 juillet 1996, Mme X... a vendu aux époux Y..., avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, un studio et une cave à Menton, le prix étant constitué du paiement immédiat d'une somme de 50 000 francs et du versement d'une rente annuelle et viagère de 15 600 francs ; que par acte du 11 avril 2006, Mme X... a...

SAISIE IMMOBILIERE - Suspension des poursuites - Jugement de liquidation judiciaire - Reprise autorisée par le juge commissaire -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2011, que la société Caixa Geral de Depositos la banque a fait délivrer le 30 mai 2006 un commandement de saisie immobilière à l'encontre de la société Euro conseil 110 la société, sa...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et la Mutuelle des hospices civils de Lyon ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 7 avril 2011, que Mme X..., alors âgée de 20 ans, passagère du véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Camat Assurances aux droits de laquelle se trouve la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... déclarant avoir été victime du vol de la somme de 125 000 euros qu'il avait placée dans le coffre -fort de la chambre d'hôtel dans lequel il résidait , a assigné la société Les Hôtels de Paris la société en réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner la société à verser la somme de 125 000 euros...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hip interactive Europe société Hip a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 12 décembre 2005 et 11 avril 2006, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la société Flashpoint AG société Flashpoint, bénéficiaire d'un contrat de distribution exclusive, a déclaré une créance qui a été contestée et rejetée par ordonnance du 28 octobre 2008 ; Sur le deuxième...