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QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Définition - Exclusion - Cas - Mandat confié à un agent immobilier AGENT IMMOBILIER - Mandat -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Moyens de preuve - Attestations - Descendants - Incapacité de témoigner - Domaine d'application -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 2010, que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé aux torts partagés des époux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que, si les descendants ne peuvent jamais être entendus, même de manière...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Sotraga et Vinci constructions terrassement que sur le pourvoi incident relevé par la société Guintoli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la réalisation d'un quai pour le port autonome du Havre, la société Guintoli a loué une machine à la société Sotraga qui l'avait elle-même prise en location auprès de la société GTM...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 19 octobre 2009, que M. X..., exploitant agricole qui exerçait également une activité de mécanicien automobile, a été victime, le 10 novembre 2003, d'un accident alors qu'il travaillait dans un bâtiment agricole ; qu'il a contesté le taux de la rente retenu par l'Association des assureurs pour l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles AAEXA et saisi d'un recours une juridiction de sécurit...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité à l'égard d'un tiers -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 janvier 2010, que le groupe Denis frères ayant pour activité l'import et l'export de produits alimentaires comprend une filiale en France, la société Denis frères et une filiale en Thailande, la société Commercial Company of Siam la...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Instruction - Décision de l'Autorité de la concurrence - Renvoi du dossier à... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2010, que la société Bouygues télécom a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile en France métropolitaine ; que cette saisine dénonçait la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 juin 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 février 2009, Bull. IV, n° 27, que la société Entreprise générale portuaire la société EGP, qui avait confié à la société Federal express international France la société Fedex l'acheminement depuis la France par voie aérienne de colis de vin vendus à un client londonien, a été débitée par sa banque du...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°T 10-12.913 formé par les sociétés Manpower France Holding et Manpower France et n°G 10-13.686, formé par la société Randstadt, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2010 que sur une saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dénonçant des pratiques d'entente mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire par les groupes de sociétés Adecco, Manpower et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 09-72. 901 et n° W 10-10. 317 ; Donne acte à la société civile immobilière 43 rue Antoine Charial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 octobre 2009, qu'entre 1991 et 1993, la société civile immobilière 43 rue Antoine Charial la SCI, maître de l'ouvrage, assurée selon police " constructeur non...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence ayant renvoyé le dossier à l'instruction, les sociétés France télécom et Orange France soutiennent qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 461-4 du code de commerce en ce...