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1° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Arrestation - Rétention de la personne recherchée - Droits prévus par les articles... ...SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation... ...SCP Baraduc et Duhamel...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon au 31 décembre 2004 a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Contestation - Lettre -... ...SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics BTP Prévoyance de ce qu'elle s'est désistée du pourvoi, en tant que dirigé contre la SCP Douhaire-Avazeri, commissaire à l'exécution du plan de la société Electricité moderne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt défér...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures... ...SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Cas - Défaut de signature de l'un des arbitres - Grief - Absence d'influence. ARBITRAGE - Sentence -... ...SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage interne, hors le cas de refus de signer de l'un des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l'absence de grief ; Attendu que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Changement d'affectation - Mesure provisoire - Portée. 1° CONTRAT... ...SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-46051 et W 04-48059 ; Attendu que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde CPAM qui l'employait en qualité de directeur d'un centre de soins et de réadaptation, a été licencié par une lettre du 31 mars 1999, après avoir été définitivement condamné par la...

PRESSE - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association - Contestation et apologie de crimes contre l'humanité - Conditions -... ...SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 24 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 8 novembre 1968 - Circulation routière - Permis de conduire - Permis étranger -... ...SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par X...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 12e, 27 janvier 2009, que le premier tour des élections du comité d'entreprise de la Société de traitement de presse s'est déroulé le 9 octobre 2008 en application d'un protocole négocié et signé par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise le 3 juillet 2008 ; que...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Examen médical - Examen concluant à l'incompatibilité de la mesure avec l'état de santé... ...SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 19 mars 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de défaut de permis de conduire, obtention indue de document administratif et fourniture d'une identité imaginaire, a prononcé sur sa...