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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 1999, 97-16673
HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Condition . ORDRE ENTRE... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 mai 1997, que, suivant un acte authentique du 14 avril 1995, M. X... a vendu un immeuble à la Caisse de Crédit mutuel la Caisse qui en a consigné le prix à la Caisse des dépôts et consignations, puis a requis l'ouverture d'une procédure de distribution du prix de vente par voie d'ordre ; que, le 22 août 1995, la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1999, 96-13796
CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Dirigeant d'une... ...Avocats : M. Roger, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 janvier 1996, que la société Saint-Brice a réclamé diverses sommes à M. X..., en tant que caution de la société Island construction ; que M. X... a soutenu que la convention conclue avec la société Saint-Brice ne comporte qu'une seule signature de sa main et qu'elle y a été portée en sa qualité de mandataire social de la société Island...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1999, 97-42026
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré et Xavier, M. Hennuyer....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a donné en location-gérance à la société Etablissements X... le fonds de commerce de vente de meubles, menuiserie, ébénisterie qui lui appartenait ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société précitée a été ouverte le 22 décembre 1995 ; que le liquidateur a licencié le personnel de la société, le 28 décembre 1995...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 1999, 97-13412
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Plan de réforme d'EDF-GDF -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu que, le 11 septembre 1996, le président d'Electricité de France EDF a rendu public le projet de réforme, envisagé par les pouvoirs publics, tendant à substituer un conseil exécutif unique à la dyarchie instituée entre les fonctions présidentielles et directoriales de cette entreprise par la loi de nationalisation du 28 avril 1946 ; que, le 27 septembre 1996, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 96-40181
1° SPORTS - Réglementation - Football - Charte du football professionnel - Nature - Convention collective - Effet. 1° La Charte du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'association Olympique lyonnais OL le 8 juin 1989 en qualité de joueur professionnel pour une durée de 4 saisons à compter du 1er juillet 1989 jusqu'à l'expiration de la saison 1992-1993 ; que le 6 décembre 1989, au cours d'un match de football, il a été victime d'une luxation de la rotule ; qu'il a repris le travail le 7 novembre 1991 mais a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1999, 96-18650
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Preuve du caractère exécutoire et définitif . Il ne... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés GK Import et Marketing Ltd et GK Ivou Veshivouk Ltd reprochent à l'arrêt attaqué Versailles, 29 février 1996 d'avoir débouté la première de sa demande en exequatur d'un jugement du tribunal de Tel-Aviv-Jaffa du 18 janvier 1988 condamnant la société Inspectronic à lui verser la somme de 200 000 NS alors, selon le moyen, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1999, 96-22813
1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Demande du... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Action chimique thérapeutique ACT, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer, le 23 avril 1993, une saisie-attribution au préjudice de la Rafidain Bank et entre les mains de l'Union des banques arabes et françaises UBAF ; que le tiers saisi a indiqué à l'huissier de justice que les comptes de la Rafidain Bank présentaient dans ses livres un solde débiteur ; que...