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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° G 19-24.670 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 925 F-D Pourvoi n° W 19-16.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société Nouvelle Tolerie moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 279 FS-D Pourvoi n° M 19-24.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 1°/ M. V... G..., domicilié ... , 2°/ Mme F... R... épouse G..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° M 19-24.995 contre l'arrêt rendu...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° B 19-17.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Cabinet Daubourg, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 19-17.465 contre le jugement...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° G 19-17.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Centre automobile de la Riviera CAR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La compagnie d'aménagement des coteaux de Gasgogne, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2018, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende dont 30 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 octobre 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-22.898, que la société civile immobilière Omi la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a été assignée en paiement de charges par le syndicat des copropriétaires ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon traité de nomination du 15 juillet 1999, MM. Pierre et Georges X... MM. X... se sont vus confier un mandat d'agent général par les sociétés AGF IARD et AGF vie, aux droits desquelles viennent les sociétés Allianz IARD et Allianz vie l'assureur, pour gérer l'agence de Mauriac ; que, le 28 octobre 2013, l'assureur leur a notifié la révocation de leur mandat à compter du 30 avril 2014...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 mai 2016, que le véhicule envoyé, par le service départemental d'incendie et de secours de la Loire le SDIS de la Loire, sur les lieux de l'incendie qui s'était déclaré, le 18 mars 2006, dans la maison de M. et Mme X..., a subi une panne, qui a eu pour effet de retarder l'extinction du sinistre ; qu'une expertise amiable du 7 juin 2006 a conclu que la cause de la panne provenait d'une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; Attendu que, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle...