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46 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-18390

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification - Destinataires - Détermination - Portée Selon l'article L. 2231-8 du code du travail, l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Il en résulte que la notification est régulière dès lors qu'elle est...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2014, 13-16361

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Scierie Beneteau et HFB et à M. X..., ès qualités, de leur désistement envers la société A2CE Villeneuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un compromis de vente signé le 19 avril 2006, M. et Mme Y...ont cédé les parts qu'ils détenaient dans la société Norbert Procèdes à la société HFB, constituée à cette fin par l'un de leurs salariés, devenue la société Scierie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2014, 13-13944

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 20 novembre 2012, de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts formées à l'encontre de Mme Y..., gynécologue-obstétricien, et de M. Y..., radiologue, à qui elle reprochait d'avoir tardé à diagnostiquer le cancer de la vessie dont elle était atteinte et dont le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-13481

...Me Bertrand, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2012 que M. X...a été engagé par la société Manpower, entre le 11 septembre 2006 et le 2 avril 2009 ; qu'il a effectué plusieurs missions de travail temporaire auprès de la société Porte la société ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire et M. Y... désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-17215

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous seing privé des 1er novembre 2006 et 1er février 2007, la société Inet Engineering a consenti à l'association Hellfest productions deux prêts s'élevant chacun à 35 000 euros, remboursables le 30 juin 2007 et rémunérés à hauteur de 12,50 % du bénéfice net réalisé par l'emprunteur lors du festival organisé à l'aide des prêts contractés, sous...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 octobre 2014, 13-21210

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 mai 2013, que la société Icade capri, aujourd'hui dénommée Icade promotion logement la société Icade, a fait réaliser une résidence de tourisme dont elle a confié l'exploitation à la société Isis, à laquelle s'est substituée la société Rhode tourisme, qu'après la réception de soixante appartements sur un total de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-22595

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 7 mars 2006, Mme X... épouse Y... a été engagée en qualité de chef de produit - responsable qualité par la société Netlogix ; qu'à compter du 26 septembre 2006, elle a été mise à la disposition de société Smile industries la société ; que par lettre du 19 novembre 2009, M. Z..., ès qualités...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 2015, 13-87291

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Arnaud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 octobre 2013, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-22375

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 2014, que, par acte sous seing privé du 20 novembre 2010, Mme X... a vendu à M. et Mme Y... un lot de copropriété comprenant des combles à aménager, dont le certificat « Loi Carrez » indiquait une superficie de 50,05 m², vente réitérée le 10 mars 2011 ; que, faisant valoir que le grenier n'aurait pas dû être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-16765

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du 134 rue de Paris à Palaiseau le syndicat a souscrit auprès de la société GPA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Generali IARD l'assureur, une police « multirisque propriétaire non occupant » ayant pris effet au 1er janvier 2003 et garantissant certains types de dommages causés à l'ensemble immobilier en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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