La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - page 2

UNION EUROPEENNE - Marchés publics - Directives en matière de marchés publics - Champ d'application - Critères - Détermination UNION... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés tribunal de grande instance de Paris, 31 janvier 2014, que la Société nationale des chemins de fer français la SNCF a adressé aux entreprises de recyclage de déchets des pays de la Loire un dossier de...

CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime, sur le territoire français, d'un accident de la circulation, constituant pour lui un accident de trajet, dont Mme Y..., conductrice du véhicule assuré auprès de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 2014, que, par acte sous seing privé du 20 novembre 2010, Mme X... a vendu à M. et Mme Y... un lot de copropriété comprenant des combles à aménager, dont le certificat « Loi Carrez » indiquait une superficie de 50,05 m², vente réitérée le 10 mars 2011 ; que, faisant valoir que le grenier n'aurait pas dû être intégré dans la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du 134 rue de Paris à Palaiseau le syndicat a souscrit auprès de la société GPA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Generali IARD l'assureur, une police « multirisque propriétaire non occupant » ayant pris effet au 1er janvier 2003 et garantissant certains types de dommages causés à l'ensemble immobilier en copropriété, ainsi que la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 novembre 2014, que la résidence Les Cascades II et la résidence Les Cascades III constituent deux groupes d'immeubles soumis au statut de la copropriété dont les règlements mentionnent des parties communes et des services communs, le syndicat des copropriétaires Les Cascades II avançant le paiement des charges communes générales et...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Demande - Réparation - Etendue -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cobat constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 juin 2015, que la société Pierreval investissement, maître d'ouvrage d'une opération de construction...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2015, que, le 4 février 2011, Mme X... a acquis un véhicule automobile neuf, auprès de la société Vincennes auto Nation ; que, se plaignant de dysfonctionnements et panne survenus dans les jours ayant suivi son achat, elle a fait assigner son vendeur en résolution de la vente pour défaut manifeste de conformité, au sens de l'article L. 211-5 du code de la consommation, ou...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2009 en qualité de chauffeur livreur par la société Dauphine fret 95, filiale du groupe Warning ; que par avenant du 21 février 2011, son contrat de travail a été transféré à une autre filiale du Groupe, la société Transports télex lillois ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2012 pour absences injustifiées les 3 et 6...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 4 septembre 2000 par la société BWS Gatf, devenue la société Guigard, en qualité de chauffeur poids-lourds ; que l'employeur a décidé d'affecter le salarié à un poste de chauffeur-déménageur à compter...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Geoffrey Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur...