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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Odent et Poulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Teisseire Plaisance est propriétaire d'un bâtiment à usage de bureaux et d'ateliers, qu'elle a donné en location à la société Design création, pour l'exercice de son activité de fabrication de cuisines aménagées et de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant octobre 1998, Mme Y..., chirurgien-dentiste, a proposé à Mme X... la patiente de faire poser un implant dentaire par un confère, M. Z..., spécialiste en implantologie dentaire, en vue de permettre la mise en place, par elle-même d'une prothèse de molaire ; que, le 29 avril 1999, M. Z... a procédé à l'extraction des racines de la molaire et à la pose de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 42 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné M. Z...                devant le tribunal de grande instance de Pau à fin de le voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M. Z...                a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 août 2016, que Mme X..., locataire depuis le 1er mai 2010 d'un appartement, propriété de M. et Mme Z..., les a assignés en restitution des provisions sur charges versées depuis le début du bail et en réparation des manquements des bailleurs à leur obligation de délivrance ; que M. et Mme Z... ont appelé en garantie le syndicat des...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2016, que, le 21 septembre 1996, la Société civile de construction vente Amarante la SCCV a vendu à Mme X... des lots de copropriété dans un immeuble en construction ; qu'un jugement du 6 juin 1996, confirmé par un arrêt du 14 mai 1998, a annulé le permis de construire ; que les consorts Y..., qui avaient...

COPROPRIETE - Règlement - Services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne - Incompatibilité avec le statut... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 octobre 2014, que la résidence Château d'Arcadie à destination des personnes âgées, est soumise au statut de la copropriété ; qu'à la suite de la suppression, par une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2013, que M. X... et les sociétés Bayard Montaigne et Arcade investissements conseil se sont associés en 1995 avec la société Continental cargo, devenue la société Continental Investments and Management la société CIM, au sein de la société Compagnie européenne d'hôtellerie la société CEH ; que se prévalant de la clause de retrait et de rachat des actions de la société CEH détenues par eux, instaurée à leur profit par le...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Clause d'exclusivité - Violation - Contrat de réseau - Fournisseur - Obligations -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Pierre Bruart de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploite un garage proposant des services d'entretien et de réparation, ainsi que la vente au détail...