Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Levis dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primonial partenaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'exploitation MAB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2017, RG n° 16/05903, que le 16 octobre 2001, M. X... a souscrit auprès de la société d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primonial partenaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'exploitation MAB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2017, RG n° 16/06587, que le 2 janvier 2002, M. Y... et son épouse, Mme X..., ont souscrit auprès de la société d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que leurs relations contractuelles étant devenues conflictuelles en 2003, la société SED Exploitation la société SED, spécialisée dans l'installation et l'équipement d'antennes de télécommunications, ayant reproché à la société Orange de ne pas respecter les délais de paiement contractuels, ces sociétés ont conclu, le 12 juillet 2004, un accord transactionnel portant sur les modalités de paiement des sommes dues...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et les principes régissant l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 16-19.186 et n° F 16-19.274, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2016, que la société Bouygues télécom la société Bouygues a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence l'Autorité, de pratiques d'abus de position dominante mises en oeuvre par la société Orange France et la Société française du radiotéléphone la société SFR...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. Y... a, le 27 février 2013, signé avec la société Impact...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Banque nationale de Paris intercontinentale, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas, a fait délivrer le 30 juin 2000 un commandement de payer valant saisie immobilière à M. X... ; qu'un arrêt du 12 mai 2016 a déclaré irrecevable l'appel formé par ce dernier contre...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Chantal X..., - Mme Evelyne X..., épouse Y..., - M. Michel Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 septembre 2015, qui a condamné, la première, pour faux, à 5 000 euros d'amende avec sursis, la deuxième, pour faux et usage, à 5 000 euros d'amende avec sursis, et le troisième, pour faux, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 septembre 2014, que le groupement agricole d'exploitation en commun La Romaine le GAEC a confié la construction de deux hangars à la société Perret, assurée auprès de la société GAN assurances la société GAN ; que, le 22 janvier 2008, la société Perret a assigné en paiement du solde des travaux le GAEC qui, invoquant les erreurs de conception mises en lumière par le rapport du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et la société Le Sou médical ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'action en responsabilité et indemnisation diligentée par M. et Mme X..., en qualité de représentants légaux de leur fils Kylian X..., né le 19 juillet 1995 et présentant un lourd handicap moteur et...