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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-P Pourvoi n° N 19-14.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 114 F-D Pourvois n° W 19-13.113 X 19-16.288 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 I - 1°/ Mme L... I..., 2°/ M. M... I..., 3°/ Mme P... Y..., épouse I..., domiciliés tous les trois ..., ont formé le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° X 19-16.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1285 F-D Pourvoi n° W 19-18.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 Mme V... S..., veuve P..., domiciliée ... , agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de ses...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, statuant sur le pourvoi principal formé par M. W... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2017, qui avait condamné celui-ci à payer à M. et Mme S... une somme égale au montant de la créance détenue à leur encontre par la société BGL BNP...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Métropole Aix-Marseille-Provence, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 juin 2018, qui dans la procédure suivie contre MM. P... J... et Z... K..., la société Queyras Environnement, des chefs de corruption active, escroquerie en bande organisée, destruction de preuve, subornation de témoin, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 2019, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. D..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SCS-Vie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2017, que Mme A... et son père, W... A..., ont, au cours des années 2000 à 2005, souscrit des contrats d'assurance sur la vie auprès de la société La Mondiale par l'intermédiaire de I... Q..., préposé de la société SCS-Vie ; que la procédure pénale ouverte...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a adhéré, le 3 février 2000, au contrat d'assurance sur la vie Gaipare II souscrit par l'association Groupement associatif interprofessionnel pour l'amélioration de la retraite et de l'épargne auprès des AGF vie, désormais dénommées Allianz vie, sur...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme F..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. A..., B..., Bureau, Mme G..., MM. Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26...