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20/04/2017 | FRANCE | N°16-13095

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-13095


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [H] [Q], se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à Mmes [E], [I], et [F] [Q], MM. [V] et [D] [Q], Mme [I], ès qualités, et la société Paprika participations ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapp

ort, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être cons...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [H] [Q], se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à Mmes [E], [I], et [F] [Q], MM. [V] et [D] [Q], Mme [I], ès qualités, et la société Paprika participations ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme [H] [Q] du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 16-13095
Date de la décision : 20/04/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 avr. 2017, pourvoi n°16-13095


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.13095
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