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...Me Le Prado, Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société bretonne de réparation navale, et cette société, que sur le pourvoi incident relevé par la société Siemens AG ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à plusieurs reprises, la société Dragages transports et travaux maritimes la société DTM a confié à la Sociét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 16 septembre 2014 rendu en référé, que la société civile immobilière Martinique Invest la SCI, qui a entrepris d'édifier un immeuble à usage commercial, a confié les lots charpente/couverture/bardages/serrures à la société Baudin Chateauneuf ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 29 janvier 2009 ; que la société Baudin...

...Me Bertrand, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Jean...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-28. 050 et K 14-22. 398, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° K 14-22. 398, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir confié à M. X... la conception et la réalisation d'un site internet et lui avoir réglé, au regard du devis s'élevant à 1 200 euros, une somme de 500 euros, Mme Y..., estimant que la réalisation du projet ne lui convenait pas, a, par message électronique du 6 mai 2012, dénoncé le contrat et sollicité le remboursement de la somme versée ; que M. X... l'a...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-24. 443 et Q 14-26. 726 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Davy X... a été hospitalisé dans un état critique dans la nuit du 26 février 2006 après avoir consommé de la drogue en discothèque ; qu'à la suite de ces faits, un tribunal correctionnel a prononcé des condamnations pour cession illicite de produits stupéfiants, blessures involontaires ayant entraîné une incapacit...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2004 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est présidente de la société par actions simplifiée Maison de Saint-Mandé la société MSM, dont le capital est réparti entre elle, à hauteur de quatre mille quatre cent cinquante actions en usufruit, et M. Y..., lequel détient trois cents actions en pleine propriété et quatre mille...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 avril 2014, que M. X... a été engagé le 28 mars 1988 par la société Stock Alliance, aux droits de laquelle est venue la société ND Logistics ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail l'a...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 juin 2014, que, dans la nuit du 17 décembre 2005, M. Pascal X..., qui venait de descendre d'une fourgonnette garée sur le bas-côté d'une voie rapide, conduite par M. Pascal Y..., appartenant à M. Joël Y... et assurée auprès de la société Assurances...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2014, qu'Emmanuel X... est décédé le 11 janvier 1993, laissant pour héritiers son fils, Hugues, et deux petites-filles, Patricia et Isabelle venant à sa succession par représentation de leur père Philippe prédécédé, en l'état d'un testament instituant son fils Hugues légataire universel ; que des difficultés se sont...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 octobre 1981 par la société Cophoc en qualité de secrétaire général, a été nommé fondé de pouvoir le 19 janvier 1982 ; qu'il a exercé les fonctions de conseiller prud'homme à compter de septembre 1988 ; que le 23 novembre 1988...