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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC prenait fin notamment par le retrait d'un associé, ce dernier avait droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et à la reprise de ses apports, constaté que MM. Pierre et Bernard X... étaient associés au sein du...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... épouse Y..., que le pourvoi incident relevé par M. Z... et le pourvoi incident relevé par la société Generali Assurances Vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale financière et économique, 23 juin 2004, n° 01-01.074 que le 30 mai 1989, la société d'assurances Generali a nommé M. Z...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 06-19.361 et N 06-18.918 ; Sur les troisième et quatrième moyen du pourvoi n° U 06-19361 et le premier moyen du pourvoi n° N 06-18918 réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société Montgenèvre exploitation, exploitante de la résidence "Plein Soleil", n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le refus...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Desserte... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,22 mai 2006, que les consorts X... et Z... ont assigné les consorts Y..., propriétaires des parcelles voisines de celles dont ils sont usufruitiers et nu-propriétaires, pour leur voir interdire de passer sur leurs parcelles ; Attendu que les consorts Y... font...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Conditions - Erreur matérielle - Définition - Nom du juge - Indication inexacte du nom d'un juge... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué Pau,27 mars 2006, que dans le litige opposant MM. X... aux consorts du Y... de B..., la cour d'appel composée de M. Zanghellini, Mme Robert et M. Gauthier a, par arrêt du 16 juin 2005, réformant le jugement entrepris, autorisé la cession du bail rural dont était...

ETAT CIVIL - Service de l'état civil - Fonctionnement - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Défendeur - Détermination - Portée.... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que par jugement définitif du 21 juin 1996, un tribunal de grande instance a déclaré qu'à compter de sa décision Eric Christian René X... né en 1972 à Nancy se prénommerait...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Limitation de responsabilité - Exclusion - Cas -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au GIE Avia France et aux consorts X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la RAM Franche Comté ; Sur le moyen unique : Attendu que Bruno Y... qui exerçait la profession de moniteur...