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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-43265
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2008, que M. X... a été engagé à compter du 17 novembre 1999 par la société Alapage.com dénommée ensuite Wanadoo E Mechant et actuellement France Telecom E Commerce en qualité de directeur du développement informatique ; qu'à compter du 1er avril 2000, il a exercé les fonctions de directeur des services d'information puis a été nommé le 19 février 2001 directeur de la division Marcopoly...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2009, 08-17053
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la Banque populaire du Sud dans les livres de laquelle Mme X... seule d'une part et M. et Mme X... d'autre part avaient ouvert un compte bancaire, a agi contre ceux-ci en paiement des soldes débiteurs des deux comptes ; Attendu que pour faire droit aux demandes en paiement et rejeter la fin de non recevoir tirée de la forclusion biennale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2009, 08-17336
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Renoval du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bonnin Charbonneau ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 avril 2008, que les époux X... ont commandé la pose d'une cheminée à la société Bonnin...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-40035
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenu L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié ; que le refus de celui-ci d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2009, 08-40009
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2006, que soutenant avoir été de 1961 à 1985 au service de la société Editions techniques, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Lexis Nexis et Les éditions techniques et médicales Elsevier, M. X... a, le 3 juin 1997, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme et d'une rente annuelle pour la perte de droits à pension de retraite résultant de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 07-20353
...Me Odent, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 septembre 2007, que les consorts X..., soutenant que les terrains dont ils étaient propriétaires, expropriés au profit de l'Etablissement public de Basse-Seine, devenu l'Etablissement public foncier de Normandie EPFN, à la suite d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique prévoyant la création d'une réserve foncière, n'avaient pas reçu, dans le délai de cinq ans...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 02 mars 2007, 06-15267
BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation d'éclairer - Applications diverses - Manquement d'un banquier souscripteur... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Gaschignard...MOYEN ANNEXE : Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour les époux X.... Les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire condamner le crédit agricole à leur payer la somme de 608.997,52 euros de dommages-intérêts pour manquement à son devoir d'information et de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-14058
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Règles communes - Enchères - Personne pouvant enchérir - Capacité - Associés fondateurs d'une société... ...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Gaschignard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre,17 mai 2004, que M.X..., avocat, s'est porté adjudicataire de deux parcelles, propriétés de M.Y..., et vendues sur adjudication immobilière exercée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la caisse, par un jugement du 15 mai 1997 ; que par...
