Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne physique exerçant... ...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait auparavant la profession d'avocat à titre individuel, s'est associé le 8 juillet 2003 au sein de la Selarl Pierre X... la Selarl ; que le 25 juin 2007, le chef de service comptable du...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Nantes, 6 septembre 2007, rendu en dernier ressort, que M. X..., dont l'immeuble dépendant du lotissement des Marinières avait été vendu par adjudication sur saisie le 11 juin 1993, a fait opposition à l'injonction de payer que la représentante du lotissement lui a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que 21 septembre 1943 a été inscrite à Paris 6e, la naissance, le 20 septembre 1943, de Jean-Pierre Philippe X... issu de Renée Annette Y..., née le 14 juillet 1918 à Paris 14e ; qu'à l'époque de la naissance, Renée Y..., décédée le 12 septembre 1996, était mariée à M. Z... dont elle a divorcé par jugement du 9 juillet 1948 ; qu'en marge de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna...Donne acte à la société Cabinet Pascal Compte de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société A...- B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 novembre 2006, que dans le cadre de négociations entre la société X..., dont il était le gérant, et la société civile d'expertise comptable A...- B..., M. X... a été engagé par cette dernière le 28 septembre 1997, en qualité de responsable du bureau de Caussade ; que son...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un...

CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel saisie en référé faisant droit à une demande de dommages-intérêts et non... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... et M. Y..., déclarés adjudicataires du bien immobilier appartenant à M. et Mme Z..., ont fait assigner ces derniers devant le président d'un tribunal d'instance, statuant en référé, aux fins de voir ordonner...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2008, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Thomas X... et Mme Emmanuelle Y... contre une décision rendue le 15 mars 2007 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. Cochet Z... et à Mme A...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a reçu d'un correspondant étranger un paiement à distance réalisé au moyen de cartes bancaires de tiers désignés, les opérations d'encaissement étant effectuées avec l'assistance de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées la caisse ; que n'ayant pas été payé, M. X... a assigné la caisse en responsabilité ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière La Castellane s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 décembre 2006, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'Ollioules, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Omar, - X... Mustapha, - Y... Hania, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2007, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute, à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, le deuxième pour recels d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, à 30 000 euros...