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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-12336

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, après avis donné par la caisse à l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-70202

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont obtenu devant un tribunal la condamnation de M. Y... à leur payer certaines sommes en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-44847

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à compter du 17 janvier 2000 en qualité d'ingénieur commercial par la société AP consultants, puis par la société Alma intervention, aux droits de laquelle se trouve la société Alma Consulting Group ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu le 12 décembre 2000, prévoyant notamment une clause de non-concurrence pendant une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-44848

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à compter du 12 février 2001 en qualité d'ingénieur commercial par la société Alma Consulting Group ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pendant une durée de deux années et une rémunération compensatrice versée mensuellement pendant 12 mois d'un montant égal à 20 % du dernier salaire mensuel fixe...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-43267

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 avril 2008, que Mme X..., responsable de la gestion d'une succursale de la banque Palatine depuis le 1er janvier 2001, est devenue en exécution d'un plan "efficacité professionnelle" responsable de service à la clientèle le 13 juillet 2005 ; que refusant d'exercer ses nouvelles fonctions, elle pris acte de la rupture de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42508

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 19 décembre 1997 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur, puis de superviseur ; que, le 21 avril 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaire et de frais professionnels et a ensuite contesté son licenciement pour faute grave notifié par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2009, 08-17895

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... ayant décidé de se retirer de la société civile professionnelle X... Z... Y..., titulaire d'un office notarial, sans présenter de cessionnaire, il a notifié, le 9 janvier 2006, à ses deux associées, par courrier recommandé avec avis de réception, son intention de céder la totalité de ses parts sociales ; que seule Mme Z... a accepté, le 18 janvier 2006, d'acquérir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40953

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2007, que Mme X... a été employée en qualité de médecin à compter du 1er novembre 1986 par l'Hôpital international de l'université de Paris HIUP, qui a été géré à compter de 1991 par la Mutualité de la fonction publique MFP, qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40954

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2007 que Mme X... a été employée en qualité de médecin à compter du 1er septembre 1986 par l'Hôpital international de l'université de Paris HIUP, qui a été géré à compter de 1991 par la Mutualité fonction publique MFP ; qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40955

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2007 que M. X... a été employé en qualité de médecin à compter du 15 janvier 1972 par l'Hôpital international de l'université de Paris HIUP, qui a été géré à compter de 1991 par la Mutualité fonction publique MFP ; qu'il a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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