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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 09-11.426 formé par la société TEM et n° Y 09.65.308, relevé par la société Mayotte déménagement, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 décembre 2002, la société Mayotte déménagement a cédé à la société Transit express Mayotte la société TEM son activité de transit, transport partiel et opérations de dédouanement ; que cet acte prévoyait...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 février 2008, que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien en 1983 ; que son contrat de travail ayant été repris par la société Villiers auto passion, il s'est vu reconnaître la qualification de responsable d'atelier, niveau III statut cadre qui figurait sur ses bulletins de paie au moment du second transfert de son contrat de travail à la...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale - Bail rural - Demande tendant... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 octobre 2008, que les consorts X..., propriétaires d'un bien rural donné à bail à M. Y..., ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de condamner le preneur...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du code civil, devenu 2314 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion la caisse a consenti à la société SSABTP la société deux prêts d'un montant total de 1 128 122,73 euros, dont MM. Jismy et Bernard X... se sont rendus cautions à concurrence de 564 061,36 euros ; que le nantissement consenti sur le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix en Provence, 6 décembre 2007, que sur demande de la société Albingia assurances l'assureur, un tribunal de commerce a condamné la société Acom à lui payer une certaine somme au titre des primes d'une police d'assurance pour l'année 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 janvier 2008, que M. X..., engagé comme magasinier par la société Eurostamp depuis le 19 avril 1994, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2003 pour avoir tenté de se soustraire à l'exécution et aux effets d'une mise à pied de trois jours ; Attendu que la société Eurostamp fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle...

...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 mars 2008, que M. X..., salarié de la société Perfect Circle Europe la société en qualité d'ajusteur mécanicien, a été victime le 1er juin 1990 d'un accident que la caisse primaire...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Information des candidats non retenus - Décision motivée... ...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Michel Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes 9 octobre 2007, que par acte du 21 décembre 1999, Mme Z... a promis de...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action d'une association syndicale libre - Conditions - Détermination ASSOCIATION... ...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 2007, que l'association syndicale libre du lotissement du Val Seyton l'ASL reprochant aux époux X... d'avoir édifié une construction sur une parcelle destinée, selon le cahier des charges du...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2007, que la commune de Sanary-sur-Mer autorisait depuis 1992 le stationnement, dans la partie publique du port de plaisance dont elle est concessionnaire, du bateau des époux X... ; que ceux-ci, à partir de l'année 1994, ayant cessé de payer les taxes portuaires, cette autorisation leur a été retirée par arrêté municipal du 17...