Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 4

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Responsabilité au titre des engagements sociaux - Action du créancier social -... ...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2006, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Arches du Sud et...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 18 avril 2007 et 10 octobre 2007, la SCP Bachellier et...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2248 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu qu'un arrêt du 31 mars 1995 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés le 8 octobre 1965 sous le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Mutuelle de la fonction publique a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance la CNP un contrat d'assurance groupe garantissant les risques de décès, incapacité de travail et invalidité au bénéfice de diverses mutuelles, dont la Mutuelle nationale aviation marine la Mutuelle ; que membre de cette dernière, M. X..., qui...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 15 décembre 2005, RG n° 04/01220, que les sociétés Maisons 27-14, Maisons 95-60, Maisons traditionnelles MTL-Valfinance et Valimmo ont été mises en liquidation judiciaire respectivement les 29 juin 2000, 25 octobre 2001 et 20 décembre 2001, la SCP Guérin Diesbecq étant désignée liquidateur ; que le 9 août 2000, la société des...

...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 15 décembre 2005, RG n° 04/01223, que les sociétés Maisons 27-14, Maisons 95-60, Maisons traditionnelles MTL-Valfinance et Valimmo ont été mises en liquidation judiciaire respectivement les 29 juin 2000, 25 octobre 2001 et 20 décembre 2001, la SCP Guérin Diesbecq étant désignée liquidateur ; que le 28 juillet...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 15 décembre 2005, RG n° 04/01226, que les sociétés Maisons 27-14, Maisons 95-60, Maisons traditionnelles MTL-Valfinance et Valimmo ont été mises en liquidation judiciaire respectivement les 29 juin 2000, 25 octobre 2001 et 20 décembre 2001, la SCP Guérin Diesbecq étant désignée liquidateur ; que le 13 septembre 2001, M. et...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant acceptée - Effet... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Donne acte à la SCI Les Acacias du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Sylvie X..., épouse Y..., M. Dominique Y... et Mme Félicité Z..., épouse Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2005, que la société civile immobilière Les Acacias la...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Attendu qu'après résiliation de leur contrat, les sociétés Eiffage TP et Condotte d'Acqua les sociétés, auxquelles la société Lyon-Turin Ferroviaire LTF avait confié la construction d'une descenderie destinée au tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin, ont demandé la désignation d'un...

EMPLOI - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé occupant un emploi protégé - Embauche par un établissement spécialisé - Période... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., à laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP a reconnu la qualité de travailleur handicapé, a été engagée le 25 mars 2003 en qualité d'ouvrière polyvalente par la société Artisane services qui exploite un atelier...