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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Absence d'ouverture de droit à pension dans un autre régime de... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension de vieillesse du régime général qu'elle verse à M. X... la période du 1er août 1949 au 30 septembre 1955, soit vingt-cinq trimestres, durant laquelle celui-ci déclare avoir été employé par son...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Gestion par un des époux - Profession libérale - Plus-value de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que le divorce des époux X...-Y..., mariés le 12 février 1977 sans contrat préalable, a été prononcé le 24 octobre 1991 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche qui est préalable : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à exclure de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Protocole annexé - Article IV -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....Sur le moyen unique ; Attendu que la société Nancéenne Varin Barnier SNVB a ouvert à la société portugaise Habitagora Constructions dont M. de X... Tavares était le gérant, un compte courant pour le fonctionnement duquel il s'est porté caution avec affectation hypothécaire d'un immeuble situé à Pont-à-Mousson ; que la société Habitagora Constructions ayant fait...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Mandat - Mandat aux fins de former contredit - Portée . Le mandat... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 août 1998, que M. et Mme Y... ont formé contredit au jugement du tribunal d'instance qui avait rejeté l'exception d'incompétence qu'ils avaient soulevée et accueilli les demandes de paiement de loyers, de résiliation de bail et d'expulsion dirigées à leur encontre par la Sociét...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Défaut de qualité. 1° Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré....Met, sur leur demande, hors de cause les Mutuelles du Mans ; Attendu que la SCI Le Claux a, en juillet 1990, donné à bail à la SARL Le Claux distribution un immeuble dans lequel celle-ci exploitait un hôtel-restaurant ; que la SCI a confié à la société de notaires X... et Y... la SCP un mandat de gestion de son immeuble ; qu'elle a, à cette...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible du fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que le 22 mai 1989, la société Cofluma, aux droits de laquelle vient la société Soderbanque, a consenti un...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Cotisation - Montant - Fixation - Liberté - Limites - Egalité entre avocats . AVOCAT - Conseil de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que Mme Claire X..., avocate inscrite au barreau de Lyon, a été autorisée par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône à ouvrir un cabinet secondaire dans son ressort ; que, par délibération du 20 avril 1998, le conseil de l'Ordre a fixé à 12 000 francs le montant de la cotisation annuelle à l'Ordre pour 1998...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Domaine d'application - Salarié en congé individuel de... ...Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Madex, aux droits de laquelle se trouve la société Métropolight à compter du 1er septembre 1992 ; qu'elle a effectué un stage de formation dans la société Poirson du 12 octobre 1995 au 14 juin 1996 dans le cadre d'un congé individuel de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du Code de commerce - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entrepose Montalev société Montalev qui avait été chargée du transport d'un concasseur de Kouaoua à Nouméa, s'est substitué la société Ordy ; que le 13 février 1991, au cours du transport, le véhicule, conduit par un chauffeur de la...

SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés par l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à M. Y... et à Mme veuve Potier, Frédérik, Bettina, et Cynthia Potier, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fontainebleau et contre la société en nom collectif Saint-Joseph ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...