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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Point de départ... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 25 novembre 1997, RG n° 96006821, qu'après résolution du plan de continuation dont il bénéficiait, M. Claude X... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 7 juillet 1994 qui n'a pas été publié au BODACC ; que le Tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige non . Viole les articles 564 et 555 du nouveau Code de... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nénuphar et M. Z... ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 1998, que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de travaux de maçonnerie, d'aménagement de jardin et de construction d'un abri...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe de légalité - Effet - Contravention - Sanction pénale non. TRAVAIL - Transports - Transports routiers... ...Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, contre le jugement du tribunal de police d'Aurillac, en date du 17 mars 2000, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er 3°, et 3 bis de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transfact a, sur le fondement d'un mandat d'encaissement dont elle était titulaire pour des créances non comprises dans l'escompte pratiqué pour d'autres créances au titre du contrat d'affacturage la liant aux sociétés La Pâtisserie européenne et Alliance plus, mises depuis lors en redressement...

DONATION-PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article 833-1 du Code civil - Application - Condition . PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que François A... est décédé le 21 mars 1979 et son épouse, Léonie Y..., le 2 novembre 1991 laissant comme héritiers leurs fils Paul A... et Robert A... ; que ce dernier est lui-même décédé laissant pour lui succéder sa veuve Mme Bernadette X... et ses trois enfants ; que par acte notarié du 18 février 1967 les époux François...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Loi du 31 décembre 1989 - Article L. 140-4 du Code des assurances - Contrats en cours -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'au mois de décembre 1983, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès des AGF par l'association Centre de prévoyance mutuelle artisanale instituant, au profit de ses membres, un régime de prévoyance collective facultative en garantie des...

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Délais - Demande de délais en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 18 décembre 1998 d'avoir ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, que selon les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil le juge peut reporter ou rééchelonner le paiement de la dette dans la limite de deux années et cette...

INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Etendue . INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-6 du Code civil ; Attendu qu'André X... est décédé le 27 mars 1985 en laissant à sa succession sa veuve, Mme Jacqueline X..., qu'il avait, par testament du 5 avril 1980, instituée usufruitière de la moitié du patrimoine successoral, et leurs deux enfants, Claude et André, héritiers pour 50 % en...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Garantie donnée à un tiers - Autorisation du conseil d'administration -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 mai 1997, que la société Raynald Huot Promotion RHP qui avait consenti à la SCI Blossier un apport en compte courant, dont la société anonyme Breteuil Distribution s'était portée caution du remboursement, a assigné cette dernière en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la société Breteuil...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Erreur provoquée - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix, 20 mai 1998, que, suivant deux actes, reçus par M. X..., notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera SCI a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M...