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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05 juillet 2021, 431524

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431524 : La société civile immobilière SCI Le Chanais a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Lantenne-Vertière Doubs a décidé l'acquisition par la commune de la parcelle située au lieu-dit " Grandes Raies " et cadastrée à la section ZH n° 37 et a autorisé son maire à signer les actes nécessaires à cet effet. Par un jugement n° 1100775 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 18 novembre 2020, 426585

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 du maire de Suresnes a accordé un permis de construire à M. F... et Mme A.... Par un jugement n° 1707103 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2018 et le 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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