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...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n° 2202365 du 29 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint aux sociétés X'TU Architecture, Peutz et Associés, Casson Mann Limited, L'Autobus Imperial, Sodifra Agencement, 8'18'', Edéis, L'Atelier d'Agencement, Ateliers Saint-André, Miner, Mecascenic, Multispe, Plafondecor et Videlio-Iec de justifier de la souscription d'une assurance de...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - CONVENTION DE PUP ART. L. 332-11-3 DU CODE... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Massonex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler ou de résilier la convention de projet urbain partenarial conclue le 3 octobre 2018 entre la communauté de communes du pays de Gex, aux droits de laquelle est venue la communauté d'agglomération du pays de Gex, et la société en nom...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 18051900 du 25 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Les sociétés Bivaumon et Distrimon ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire d'Arles a délivré à la société Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de faire droit à sa demande tendant à ce que des allocations d'aide au retour à l'emploi lui soient accordées pour la période comprise entre 2010 et 2016, alors que ces allocations lui avaient été refusées par une décision du 26 juin 2019 du maire de Gennevilliers. Par une ordonnance n° 1912454 du 26 novembre 2019, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Une pièce en plus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner à la maire de Paris de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer et maintenir l'accessibilité du site Une Pièce en Plus situe´ 3, rue de Dunkerque à Paris 10ème arrondissement, tant par les piétons que par les véhicules automobiles, pendant toute la durée des travaux de voirie...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac Loire-Atlantique a délivré un permis de construire à la société OCDL groupe Giboire en vue de l'édification d'un hôtel de cent chambres et d'un ensemble de 48 logements et de déclarer illégal le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de la commune de La Baule-Escoublac du 22 février...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : La société Air Alizé a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché de " prestations de transports sanitaires par avion du SAMU " conclu le 23 septembre 2015 entre le centre hospitalier territorial de Nouméa, devenu le centre hospitalier territorial Gaston Bourret, et la société Air Loyauté. Par un jugement n° 1500466 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00023 du 13 mai 2019, la cour...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - PARTICIPATION D'UNE COMMUNE OU D'UN EPCI À UN SYNDICAT MIXTE FERMÉ ART. L.... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1° Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement SIAEA de Saint-Jean-d'Illac et de Martignas-sur-Jalle et la commune de Saint-Jean-d'Illac ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...